TGI Paris
22 janvier 1997
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch., 22 janv. 1997 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Référence INPI : | M19970056 |
Sur les parties
| Parties : | TRIGANO (Patrice) et SOHO (SA) c/ DECATHLON (Ste) |
|---|
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Par acte signifié le 28 février 1996, les sociétés TRIGANO et SOHO ont assigné la société DECATHLON pour contrefaçon de marque ; elles sollicitent, outre des dommages et intérêts, les mesures d’interdiction et de publication habituelles pour contrefaçon, sous le bénéfice de l’exécution provisoire ; Aux termes de nouvelles écritures notifiées le 2 octobre suivant, les demanderesses, se fondant sur l’existence d’un protocole transactionnel signé le 15 juillet par les parties, concluent au désistement de toutes leurs prétentions ; La société DECATHLON a constitué avocat mais n’a pas conclu ;
DECISION Attendu que l’acceptation du désistement par le défendeur n’apparaît nullement nécessaire en l’absence de conclusion en réponse de sa part ; que le protocole a été exécuté ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi. Déclare parfait le désistement des demanderesses ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens exposés par elles ; .
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