Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 février 1997

TGI Paris 17 février 1997

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch., 17 févr. 1997
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE;DESSIN ET MODELE
Marques :	VESPA
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	92442703;92444680
Référence INPI :	M19970105
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Sur les parties

Parties :	J (Severine) c/ ANEX-BENAIN (Ghislaine), SUPRAFIL (Ste), PIAGGIO VEHICOLI EUROPEI SpA (Ste, Italie)

Texte intégral

FAITS ET PROCEDURE Par acte du 6 décembre 1995, Séverine J a assigné Ghislaine A, la société PIAGGIO VEHICOLI EUROPEI et la société SUPRAFIL pour voir dire qu’elles ont commis des actes de contrefaçon d’un dessin dont elle s’estime l’auteur et voir prononcer la nullité des marques n 92 442 703 et 92 444 680. Elle sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, et en sus des mesures habituelles d’interdiction, la condamnation solidaire de Ghislaine A et la société PIAGGIO VEHICOLI EUROPEI à lui verser la somme de 150.000 francs à titre de dommages-intérêts, ainsi que la condamnation de la société SUPRAFIL à lui payer la somme de 200.000 francs à titre de provision, à valoir sur son préjudice à déterminer pares expertise, ainsi que la somme de 200.000 francs à titre de dommages-intérêts. Elle demande l’allocaton d’une somme de 10.000 francs sur le fondement de l’article 700 du N.C.P.C.. Par conclusions signifiées le 16 décembre 1996, elle a demandé au juge de la mise en etat d’enjoindre à Ghislaine A et la société SUPRAFIL de verser aux débats :

- la date du début de commercialisation de tous les articles reproduisant la marque litigieuse,
- le nombre d’exemplaires commercialisés depuis cette date,
- le prix de vente moyen, et ce pour chacun des articles sur lequel est apposée la marque. Elle a sollicité en outre la somme de 2.000 francs en application de l’article 700 du N.C.P.C.. Les défenderesses se sont oposées à cette demande par écritures signifiées le 24 janvier 1997.

DECISION Attendu que l’existence et la consistance des droits invoqués par Séverine J est contestée par les défenderesses ; que la demande de communication de pièces, qui tend à permettre l’évaluation du préjudice qui serait causé à la demanderesse par des actes de contrefaçon, apparait dans ces conditions prématurée ; qu’il n’y a pas lieu en l’etat d’y faire droit ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire ;

Disons n’y avoir lieu en l’état de faire droit à la demande de communication de pièces de la Séverine J ; Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du N.C.P.C. ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en etat du 10 mars 1997 pour conclusions de la demanderesse ; Réservons les dépens.