DEBATS

A l’audience du 19 Janvier 2015

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Marie-Laure D., reporter photographe, a collaboré

entre 1971 et 2009, avec l’agence Gamma, devenue Eyedea

Presse, dans le cadre d’un mandat de gestion et d’exploitation de ses

photographies.

Suivant plan de cession du tribunal de commerce de Paris du

06 avril 2010, François L. avec faculté de substitution de la

société à constituer dénommée Gamma-Rapho, a repris les actifs de

la société Eyedea Presse, placée en redressement judiciaire le 30

juillet 2009.

En juillet 2009, avant la procédure collective, Marie-Laure de

D. a sollicité de la société Eyedea Presse, puis de

l’administrateur de celle-ci, la restitution de photographies dont elle est

l’auteur, puis elle a obtenu du juge commissaire suivant ordonnance du

25 mai 2010, la condamnation de la société Eyedea à lui restituer

tous les biens objets de cette revendication, encore en sa possession

(tous les originaux retrouvés lui ayant été d’ores et déjà restitués le 04

décembre 2009).

L’agence de photographie indique qu’elle a procédé par ses

soins et à ses frais, entre 1971 et 2009, à une numérisation des

photographies argentiques. Les fichiers numériques ne sont pas selon

l’agence de photographie, des supports originaux, ils ne sont pas la

propriété de l’auteur de la photographie, mais de l’agence. C’est ainsi

que le juge des référés par ordonnance du 04 septembre 2012 a rejeté

la demande de Marie Laure D., tendant à obtenir la liste

descriptive de la totalité des photographies numérisées.

L’agence a par ailleurs constaté selon elle, l’appropriation indue

et illicite par la photographe de nombreux fichiers numériques et leur

utilisation par celle-ci, sur le site facebook de l’intéressée, suivant

procès-verbal de constat du 20 juillet 2012.

Par acte du 16 octobre 2012, la société Gamma-Rapho a fait

assigner devant ce tribunal Marie-Laure de D., pour faire

constater sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code

civil, la faute commise par la défenderesse pour s’être procurée et avoir

utilisé frauduleusement des fichiers numériques appartenant à la

demanderesse et s’être ainsi rendue coupable de parasitisme.

La société Gamma-Rapho sollicite l’indemnisation de son préjudice

ainsi que l’interdiction sous astreinte faite à la défenderesse d’exploiter

sous quelque forme que ce soit, les fichiers numériques lui appartenant.

Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le

06 mai 2014, la société Gamma-Rapho sollicite du tribunal, au visa

des dispositions de l’article 1382 du code civil:

-dire la société Gamma-Rapho recevable et bien fondée en sa

demande,

-dire M^me Marie-Laure de D. irrecevable en tous ses arguments

et conclusions, qui ne sont pas accompagnés du bordereau énumérant

ses pièces et justifiant ses prétentions au mépris de l’article 753 du code

de procédure civile,

-dire et juger que la défenderesse a commis une faute en se procurant

puis en utilisant frauduleusement, au détriment de la société

Gamma-Rapho, venant aux droits de la société Eyedea Presse,

les fichiers numériques dont la société Gamma-Rapho est

propriétaire, constitués avant 2009 par numérisation de supports

argentiques et comportant des champs IPTC,

-dire et juger que la défenderesse s’est ainsi rendue coupable d’actes de

parasitisme économique,

-condamner M^me Marie-Laure de D. à payer à la société

Gamma-Rapho une somme de 60 000 euros à titre de dommages

intérêts,

-lui faire interdiction sous astreinte de 150 euros par jour de retard et

par infraction constatée, d’exploiter sous quelque forme que ce soit les

données des fichiers numériques qui sont la propriété de la société

Gamma-Rapho,

-déclarer M^me Marie-Laure de D. irrecevable autant que mal

fondée en ses demandes reconventionnelles pour défaut d’intérêt à agir

et carence dans l’administration de la preuve,

-débouter M^me Marie-Laure de D. en toutes ses demandes, fins

et prétentions, tant principales que reconventionnelles, notamment pour

défaut d’intérêt à agir,

-donner acte à la société Gamma-Rapho qu’elle est prête à vendre

à M^me Marie-Laure de D. les fichiers numériques litigieux,

moyennant le versement préalable par chèque Carpa de la somme de

167 090 euros,

-condamner la défenderesse à lui payer la somme de 15 000 euros sur

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en

tous les dépens, avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître

Jean-Louis Lagarde, Avocat,

-ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La société Gamma-Rapho fait valoir en substance que :

-les conclusions de Marie Laure de D. sont irrecevables, en

l’absence de bordereau de communication de pièces annexé,

-le litige pose la question de la propriété des fichiers numériques,

-la défenderesse est propriétaire des seuls supports originaux

argentiques,

-la défenderesse a obtenu contre Eyedea, la somme de 811 000 euros

en réparation du préjudice matériel lié à la non-restitution des

photographies argentiques, suivant jugement de ce tribunal (5^e

chambre 10 janvier 2013) et les demandes au titre de la perte

d’exploitation sont irrecevables car déjà indemnisées,

-dès juillet 2009, les sociétés Eyedea puis Gamma-Rapho ont

cessé toute utilisation de toute image de la défenderesse, argentique ou

numérique,

-elle a acquis dans le cadre du plan de cession, le fonds photographique

dont elle est devenue propriétaire et François L. s’est engagé à

restituer les seuls originaux argentiques,

-les fichiers numériques ne sont pas des originaux mais des copies et la

propriété du support matériel est distincte de la propriété des droits de

l’auteur; le coût de numérisation se situe entre 97 et 217 euros par

cliché,

-Marie-Laure de D. a commis des actes de parasitisme en

utilisant des fichiers numérisés en haute définition, appartenant à

l’agence,

-la défenderesse ne peut solliciter la restitution de photographies qu’elle

n’a jamais déposées, ni confiées et qui ne lui appartiennent pas,

-la réclamation de la somme de 60 000 euros correspond à

l’indemnisation du détournement d’actifs appartenant à la société

Gamma-Rapho,

-la défenderesse est irrecevable à solliciter la restitution des 770 fichiers

( car déjà indemnisés et en l’absence de preuve de leur existence).

Dans ses dernières écritures en réplique du 13 juin 2014,

signifiées par voie électronique, Marie-Laure de D. sollicite du

tribunal de :

-constater que les 770 fichiers numériques détenus par la demanderesse

ne sont pas la propriété de Gamma-Rapho, qui ne peut se prévaloir

d’aucun droit sur eux,

-constater que les agissements qui lui sont reprochés sont insusceptibles

de caractériser des actes de parasitisme,

– débouter la société Gamma-Rapho de l’ensemble de ses demandes,

A titre reconventionnel,

-constater que la société Gamma-Rapho a engagé une action de

mauvaise foi et la condamner, à ce titre, à lui payer la somme de

25 000 euros,

-constater qu’en la privant de la possibilité d’exploiter 770 images lui

appartenant pendant la période écoulée depuis le 8 juin 2011, la société

Gamma-Rapho lui a causé un préjudice de 115 500 euros,

-condamner la société Gamma Rapho à lui payer cette somme,

-ordonner la remise par la société Gamma-Rapho d’une copie en

haute définition de chacun des 770 fichiers numérisés sous astreinte de

300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

à venir,

-condamner la même en outre aux entiers dépens, dont distraction au

profit de Maître Thierry Levy, ainsi qu’à payer à la défenderesse la

somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile,

-ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, Marie-Laure de D. fait

valoir que :

-la société Gamma-Rapho fait une présentation erronée et tronquée

du litige et des décisions judiciaires prononcées,

-elle n’a pas exploité les fichiers numériques et elle n’a pas donné son

consentement à la numérisation de ses clichés argentiques,

-elle a confié à la société Gamma Rapho, devenue Eyedea, des

supports argentiques que l’agence a numérisés sans son consentement,

lequel n’était cependant pas nécessaire s’il a pour objet de promouvoir

les images,

-la question qui se pose est de déterminer si les fichiers numériques ont

été cédés dans l’acte de cession du 20 juillet 2010,

-l’agence a certes supporté des frais de numérisation mais les droits

d’exploitation n’ont pas été cédés et en tout état de cause, la résiliation

du mandat confié à la société Gamma Rapho est intervenue avant

la procédure collective de sorte que l’agence a perdu tout droit

d’exploitation sur les photographies,

-la cession n’a pas transféré à l’agence la propriété des fichiers

numériques, qui ne sont visés ni dans les éléments corporels, ni dans les

éléments incorporels,

-l’agence ne peut invoquer la présomption de l’article 2276 du code

civil, pour revendiquer la propriété des fichiers numériques, car elle ne

les détient pas à titre de propriétaire et ni de bonne foi,

-François L. a pris l’engagement de restituer les supports

matériels qui incluent non seulement les supports argentiques, mais

également les fichiers numériques,

-les agissements de parasitisme imputés à Marie-Laure de D. ne

sont pas caractérisés car l’agence reconnaît elle-même qu’elle n’a pas

le droit d’exploiter les fichiers et ne peut donc lui reprocher de les avoir

utilisés alors qu’elle est la seule en droit de le faire; de plus, il n’est pas

établi que l’exploitation soit en haute définition et en tout état de cause,

l’exploitation sur facebook n’est pas commerciale,

-la procédure de Gamma-Rapho est abusive car celle-ci n’a pu se

méprendre sur la portée de ses droits sur les photographies litigieuses

et n’a supporté aucun préjudice puisqu’elle n’avait pas la possibilité de

les exploiter,

-l’agence a perdu 21 636 images contenues sur 601 films argentiques

et la perte d’exploitation de ces fichiers est évaluée à 115 500 euros,

-elle sollicite la restitution des 770 fichiers numérisés.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 17 juin 2014 et

plaidée le 19 janvier 2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité des écritures de la défenderesse

Le grief tiré du défaut de bordereau de communication de

pièces, en annexe des écritures de la défenderesse est sans objet, compte

tenu de la régularisation sur ce point, par les conclusions signifiées le

13 juin 2014.

Sur la demande principale

Dans le cadre de la collaboration instaurée à compter de 1971

entre Marie-Laure de D. et l’agence Gamma devenue Eyedea

Presse en décembre 2006, la reporter-photographe a remis des

photographies argentiques à l’agence chargée de la gestion et de

l’exploitation de celles-ci.

Marie-Laure de D. a par courrier du 28 juillet 2009

résilié le contrat de gestion précité et sollicité la restitution “de la

totalité de (ses) photographies déposées chez Gamma”, puis la société

Eyedea ayant été placée en redressement judiciaire, le 30 juillet 2009,

Marie-Laure de D. a formé le 1^er octobre 2009, auprès de

l’administrateur judiciaire, une demande de revendication de

l’intégralité des photographies déposées en communiquant suivant

courrier du 29 octobre 2009, les listes établies par l’agence des

photographies déposées antérieurement au mois de mai 2001 puis a

saisi le juge commissaire le 06 novembre 2009, d’une requête en

revendication de l’intégralité des photographies remises entre 1971 et

2009, dont une partie lui a été restituée suivant procès verbal du 04

décembre 2009, les autres photographies non restituées ayant fait l’objet

suivant jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier

2013 (5^e chambre- 2^e section) d’une indemnisation pour perte de

chance d’exploiter ces clichés.

Par mail du 08 juin 2011 adressé à Marie-Laure de D.,

François L., agissant pour la société Gamma Rapho, repreneur

de la société Eyedea, a indiqué détenir “environ 770 images (à toi),

numérisées sur le site”.

Suivant procès verbal de constat du 20 juillet 2012, la société

Gamma Rapho a fait constater sur le compte facebook de la

défenderesse, l’affichage sur le mur de la photographe de plusieurs

clichés pris par celle-ci, issus de fichiers numérisés, comportant des

références de l’agence Gamma.(pièce 27)

Le 29 mars 2013 la société Gamma Rapho a fait constater que la

photographie d’illustration du bandeau du site internet de la

défenderesse, porte les références de l’agence et est en haute résolution

(Highres) (pièce 40).

La société Gamma Rapho qui estime être propriétaire des

fichiers comportant la numérisation des photographies de la

défenderesse, pour en avoir supporté le coût, soutient que

l’appropriation de ces fichiers et leur utilisation par Marie Laure de

D. est fautive.

La photographe expose quant à elle que, indépendamment de la

propriété des fichiers numériques ou de l’exploitation de ceux-ci, la

société Gamma Rapho ne dispose d’aucun droit sur ceux-ci car elle

n’en a pas été cessionnaire, dans le cadre de la cession du fonds de la

société Eyedea cédée.

Aux termes du contrat de cession des sociétés Eyedea au

profit de la société Gamma Rapho du 20 juillet 2010 (pièce 5), il est

transféré à la cessionnaire, les droits incorporels dépendant des fonds

de commerce cédés, comprenant l’ensemble des oeuvres

photographiques, quel que soit leur support (fichiers numériques,

pellicules, négatifs argentiques, tirages positifs, diapositives…) :

-dont les supports et les droits de propriété intellectuelle sont détenus

par Eyedea,

-(…) (ceux) devenus la propriété d’Eyedea du fait de l’absence de

revendication de ces supports par les photographes ou de rejet de leur

demande par décision définitive.

Marie-Laure de D. ne peut utilement soutenir que les

fichiers numériques qu’elle qualifie de droits incorporels et qui

n’entrent selon elle, dans aucune de ces deux catégories précitées (ceux

sur lesquels la cessionnaire détient des droits de propriété intellectuelle

ou ceux devenus sa propriété de celle-ci en l’absence de revendication

ou de rejet de cette demande) n’ont pas été cédés à la société Gamma

Rapho, à l’occasion de la cession de la société Eyedea.

En effet, il convient de distinguer conformément aux

dispositions de l’article L 111-3 du code de la propriété intellectuelle,

d’une part, les oeuvres photographiques sur lesquelles la photographe

détient des droits incorporels et d’autre part, le fichier numérisé

comportant l’image, qui est le support de l’oeuvre et qui constitue un

élément corporel.

En l’espèce, l’agence de photographie aux droits de laquelle

vient la demanderesse, a fait procéder à ses frais à la numérisation des

clichés argentiques de Marie Laure de D. dans le but de

promouvoir les images, ce qu’elle était en droit de faire, même sans

l’autorisation de la photographe, ce que la défenderesse ne conteste pas.

Le contrat de cession prévoit par ailleurs que les éléments

corporels, appartenant en toute propriété aux sociétés cédées, autres que

“les biens appartenant à des tiers ou faisant l’objet de dépôt de tiers ou

de gage”, parmi lesquels notamment les fichiers numérisés, sont

transmis au repreneur.

La société Gamma Rapho se trouve donc propriétaire des

fichiers numérisés des photographies de Marie-Laure de D.,

biens meubles corporels qui lui ont été transmis, sans pour autant

pouvoir les exploiter, en l’absence d’autorisation sur ce point de la

photographe.

L’utilisation par la défenderesse sur son mur facebook et sur son

site internet, de fichiers numérisés, répertoriés et inventoriés par la

société Gamma, aux droits de laquelle vient la demanderesse et

appartenant désormais à la société Gamma-Rapho, sans l’autorisation

de cette dernière, est fautive.

Pour autant, le préjudice en résultant pour la société Gamma

Rapho est limité, car l’agence ne peut en tout état de cause exploiter ces

fichiers, qui ne représentent dès lors aucune valeur marchande pour elle,

en l’absence d’autorisation d’exploitation de l’auteur.

Le tribunal trouve en l’espèce, compte tenu des circonstances de

la cause et du retrait par la défenderesse des fichiers litigieux, sur les

sites internet à son nom, les éléments suffisants pour évaluer le

préjudice en résultant pour la société Gamma-Rapho à la somme de

1000 euros.

Sur les demandes reconventionnelles de Marie-Laure de D.

La procédure initiée par la société Gamma-Rapho n’est pas

fautive et ne peut être considérée comme abusive, de sorte que la

réclamation de ce chef de Marie-Laure de D. doit être rejetée.

La défenderesse sollicite également l’indemnisation d’un

préjudice d’exploitation, la société Gamma Rapho soutenant en ce qui

la concerne que cette prétention est irrecevable, comme déjà

indemnisée.

La photographe a effectivement obtenu, à l’encontre du liquidateur ès

qualité de la société Eyedea Presse, suivant jugement du 10 janvier

2013, l’indemnisation de son préjudice matériel résultant de la perte des

photographies argentiques qu’elle a confiées à l’agence photo, au cours

de la collaboration instituée entre elles, mais ce préjudice est distinct de

celui allégué, résultant de “la privation de la possibilité d’exploiter 770

images”, qui correspondent en réalité aux fichiers numériques, que

François L. a indiqué détenir.

Il s’agit donc de préjudices distincts, de sorte que la réclamation à ce

titre de Marie-Laure de D. est recevable.

Cependant, la réclamation est mal fondée, dès lors qu’il est

établi que la société Gamma-Rapho est propriétaire des fichiers

numérisés, sur lesquels la photographe ne détient aucun droit et

notamment d’exploitation et ne supporte en conséquence aucun

préjudice lié à leur non-exploitation.

De même, Marie-Laure de D. ne peut solliciter la remise

de fichiers numérisés qui ne lui appartiennent pas.

Sur les autres demandes

Les dépens seront partagés par moitié entre les parties, qui

supporteront chacune leurs propres frais. Les réclamations respectives

des parties pour frais irrépétibles seront rejetées.

Aucune circonstance particulière de la cause ne justifie le

prononcé de l’exécution provisoire.

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire mis à

disposition au greffe et en premier ressort,

Dit que Marie-Laure de D. en faisant figurer sur son compte

facebook et sur son site internet, des fichiers numérisés appartenant à

la société Gamma-Rapho a commis une faute,

Condamne Marie-Laure de D. à payer à la société Gamma-

Rapho, la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,

Déboute Marie-Laure de D. de sa demande de dommages et

intérêts pour procédure abusive et de remise sous astreinte des fichiers

numérisés,

Déclare recevable mais mal fondée, la demande d’indemnisation pour

privation de la possibilité d’exploiter les 770 fichiers numérisés, formée

par Marie-Laure de D.,

Fait masse des dépens et condamne chacune des parties à en supporter

la moitié,

Rejette les demandes pour frais irrépétibles,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.