Monsieur X. a été membre et chef de chœur par intérim de la Maîtrise de la cathédrale. Le 30 mars 2007, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de 5 ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, pour des faits d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité commis entre 1997 et 2004, dans le cadre de son activité au sein de la maîtrise. Cette condamnation et la peine ont été confirmées par la cour d’appel de Toulouse le 5 février 2008.

La société de droit américain Wikimedia est notamment l’hébergeur du site internet https://fr.wikipedia.org, qui accueille l’encyclopédie collaborative en ligne Wikipedia. Elle possède les noms de domaine, les marques et les serveurs du site Wikipedia.

Le 21 mars 2022, un contributeur anonyme du site Wikipedia, agissant sous pseudonyme a ajouté à la page de la Maîtrise de la cathédrale une section intitulée « Agressions sexuelles ».

Au jour de l’audience, cette partie était ainsi rédigée :

« En 2004, Monsieur X., chef de chœur de la Maîtrise de la cathédral est dénoncé par des enfants auprès de 2 prêtres et du chef de la chorale qui n’interviennent pas. Lors d’une nouvelle tournée un autre enfant est victime d’agression. Une famille informe alors directement l’évêque Monsieur Y qui signale les faits à la justice. Monsieur X. est condamné en 2008 à cinq ans de prison, dont trois fermes pour des attouchements sexuels sur huit enfants de 9 à 11 ans entre 1997 et 2004.

Début juillet 2024, Monsieur Z., chef de chœur de cette même maîtrise de 1977 à 1979 est mis en accusation pour viol par le tribunal judiciaire de Nancy, devant la Cour criminelle départementale de Meurthe et Moselle. Cette audience devrait se tenir au second semestre 2025 ou début 2026. Monsieur Z. ayant reconnu la matérialité des faits, il sera jugé pour viol. ».

Dans la partie « Discussion » de cette page figure une rubrique intitulée « Pedophilie », qui évoque la demande de retrait du paragraphe relatif à Monsieur X. et comporte plusieurs échanges à ce sujet.

Monsieur X. a mis la société Wikimedia en demeure de procéder à la suppression de ses données à caractère personnel au sein de cette page le 17 juin 2022, sans obtenir cette suppression.

Par acte du 24 septembre 2025, Monsieur X. a fait assigner la société Wikimedia devant le juge de la procédure accélérée au fond du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de conclusions développées à l’audience, Monsieur X. demande au juge de la procédure accélérée au fond :

– d’ordonner à la société Wikimedia, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de supprimer le paragraphe relatif à sa condamnation dans la section « Agressions sexuelles et autres affaires judiciaires » de la page Wikipedia de la maîtrise, ainsi que de supprimer la section « Pédophilie » insérée au sein de la page de discussion annexée à la page principale Wikipedia de la Maîtrise ;

– à titre subsidiaire, de désindexer la page Wikipedia consacrée à la Maîtrise, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement ;

– à titre très subsidiaire, d’ordonner à la société Wikimedia d’anonymiser la page Wikipedia en supprimant toute mention de ses nom et prénom.

Il sollicite la condamnation en tout état de cause de la société Wikimedia aux dépens et au paiement de 5 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions reprises à l’audience, la société Wikimedia demande au juge de la procédure accélérée au fond de débouter Monsieur X. de ses demandes, de le condamner aux dépens et au paiement de 6 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

1. Sur l’illicéité du dommage et les mesures propres à y remédier

Moyens des parties

Monsieur X. fonde ses demandes sur les dispositions de l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (« LCEN »).

Il soutient que la publication de la page Wikipedia litigieuse lui occasionne un dommage illicite en mentionnant sa condamnation pénale pour « pédophilie », emportant une atteinte particulièrement grave à sa vie privée et à son droit à la protection de ses données à caractère personnel. Il relève subir un préjudice professionnel et avoir subi plusieurs agressions en raison des informations publiées sur cette page.

Il expose que la mention d’une condamnation pénale ancienne porte atteinte à sa vie privée et qu’il appartient dès lors au juge de déterminer si cette atteinte est justifiée au regard du droit à la liberté d’expression et d’information. Il ajoute que le dommage découle également d’une atteinte à son droit à la protection des données à caractère personnel, tel que reconnu par l’article 8§1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en application des articles 5.1, 6.1, 10 et 17 du règlement UE 2016/679 (« RGPD »).

Il soutient que ces atteintes emportent en elles-mêmes caractérisation d’un dommage.

Il expose qu’il appartient alors au juge de la procédure accélérée au fond de procéder à une mise en balance entre ces droits et ceux des tiers, dont la liberté d’expression et d’information, renvoyant notamment à l’arrêt Hurbain c.Belgique du 4 juillet 2023 de la Cour européenne des droits de l’Homme (« CEDH »). Il estime que ce dommage n’est pas justifié par les nécessités de l’information. Il souligne en effet que sa condamnation est ancienne et a été réhabilitée de plein droit en 2021, qu’il est pleinement réintégré, mène désormais des activités entièrement distinctes et qu’il ne jouit d’aucune notoriété. Il soutient par conséquent que la mention de son passé pénal est désormais sans intérêt pour le public, alors que la page Wikipedia litigieuse présente un haut degré d’accessibilité sur internet. Il conteste être à l’origine de la divulgation de sa condamnation pénale.

Il ajoute que la mention de sa condamnation pénale contrevient aux règles de fonctionnement de Wikipedia, puisque la page s’appuie sur deux articles de presse qui ont été anonymisés, rendant l’information invérifiable et ne respectant pas le choix de journalistes.

Monsieur X. soutient également que la qualité d’hébergeur de la société Wikimedia est indifférente dans la mise en balance des droits.

Le demandeur souligne que les mesures sollicitées sont proportionnées, efficaces et strictement nécessaires à la protection de ses droits, et que la société défenderesse est en mesure de les mettre en œuvre.

La fondation Wikimedia expose qu’il est nécessaire, pour faire droit à une demande fondée sur l’article 6-3 de la LCEN, de démontrer l’existence d’un dommage suffisamment grave, illicite, causé par un contenu en ligne et que la mesure sollicitée permettra de faire cesser.

Elle conteste tout d’abord l’existence d’un dommage, soulignant que le demandeur ne produisait aucun élément probant sur ce dommage et de nature à établir un lien de causalité avec la publication sur la page Wikipedia. Elle ajoute que la condamnation pénale du demandeur est une information publique et accessible en ligne, en dehors des informations publiées sur Wikipedia et également du fait du demandeur, qui a publié un ouvrage et tient un site internet.

La fondation Wikimedia conteste par ailleurs que le dommage allégué soit illicite. Elle souligne que la protection de l’article 9 du code civil ne vaut plus lorsque les faits ont déjà été rendus publics, comme tel est le cas en l’espèce puisque le demandeur a publié un livre évoquant son procès le 20 mai 2019. Elle ajoute que le droit à la protection de la vie privée peut céder devant la liberté d’expression.

Elle relève que les normes éditoriales édictées pour Wikipedia ne constituent pas des obligations légales.

La fondation Wikimedia rappelle par ailleurs que le droit à l’effacement des données personnelles n’est pas absolu. Elle soutient que le droit à l’information du public prévaut ici sur le droit à l’oubli consacré par l’article 17 du RGPD. Elle relève que la jurisprudence admet un standard plus protecteur pour l’hébergeur que contre l’auteur d’un contenu, exigeant un abus caractérisé pour conduire à un retrait de contenu. Elle rappelle que l’encyclopédie Wikipedia participe à la liberté d’expression, qui implique le droit d’accéder aux services de communication en ligne et de s’y exprimer, lui permettant de bénéficier de l’exception journalistique ou artistique / littéraire prévue par le RGPD et la loi informatique et liberté. Elle estime qu’en l’espèce l’information litigieuse présente un intérêt informatif pour le public, au regard notamment des problématiques systémiques de violences sexuelles au sein des chœurs d’enfants et des écrits du demandeur et que la publication litigieuse est dénuée de tout abus. Elle soutient ainsi que la suppression de l’article consacré à la Maîtrise de la cathédrale ou de sa section « pédophilie » entraînerait un impact significatif sur la liberté d’expression des contributeurs et le droit à l’information du public.

Elle précise qu’elle ne procède pas à l’indexation des articles et qu’une condamnation à procéder à une désindexation nécessiterait qu’elle effectue des démarches auprès des moteurs de recherche, qui pourraient refuser. Elle ajoute ne pas avoir la possibilité de solliciter une limitation territoriale de la désindexation.

Elle estime qu’une mesure d’anonymisation porterait également une atteinte significative au droit à l’information du public.

Réponse du tribunal

Aux termes de l’article 6-3 de la LCEN, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Il convient néanmoins de rappeler qu’une mesure ne peut être ordonnée à ce titre que si elle est justifiée par le dommage, qu’elle est légalement admissible, et qu’elle ne cause pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’auteur des propos, à son droit à la protection de ses données personnelles, garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi qu’à son droit à la liberté d’expression, garanti par l’article 10 de la même Convention.

S’agissant de droits fondamentaux, il revient au juge d’apprécier l’illicéité et la gravité du dommage visé à l’article 6-3 afin de déterminer si les mesures sollicitées de suppression de compte, de suppression de contenus et d’identification de leur auteur, par nature attentatoires au droit à la liberté d’expression et au droit à la vie privée de ce dernier, sont nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.

1.1 Sur l’existence du dommage

Monsieur X. expose que l’évocation de sa condamnation sur la page Wikipedia litigieuse a occasionné son exclusion de l’association des entrepreneurs indépendants de Toulouse. Le courrier l’informant de cette exclusion ne fait toutefois aucune référence à une condamnation antérieure, ni à sa mention sur internet ou sur la page Wikipedia litigieuse, ne permettant pas de retenir un lien de causalité entre la publication en cause et cette exclusion.

Monsieur X. produit en revanche une attestation de Madame R., qui indique avoir été informée par un tiers que le demandeur était un « pédophile », qu’il suffisait de consulter Wikipedia pour en avoir confirmation et qu’il ne fallait pas s’approcher de lui, évoquant ensuite des altercations.

Dans une autre attestation, Monsieur D. fait état d’une campagne agressive envers le demandeur, relayée notamment par WhatsApp en faisant circuler la page Wikipedia le concernant.

Aucun élément ne permet de remettre en cause le contenu de ces attestations, établie par des personnes partageant un loisir avec le demandeur.

Son épouse atteste par ailleurs, dans une attestation peu circonstanciée, qu’il a été roué de coups de par des personnes ayant lu la page Wikipedia.

Ce faisant, Monsieur X. justifie que la publication litigieuse emporte des conséquences négatives sur sa vie quotidienne et ses activités. Il rapporte ainsi la preuve d’un dommage, au sens de l’article 6-3 de la LCEN.

1.2 Sur l’illicéité du dommage

Monsieur X. invoque deux fondements :

– L’atteinte à sa vie privée

– Son droit à l’oubli, au sens du RGPD.

Concernant l’atteinte à la vie privée

Il sera rappelé que, conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.

Si les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme précité ne peuvent être invoquées pour se plaindre d’une atteinte à la réputation qui résulterait de manière prévisible des propres actions de la personne, telle une infraction pénale, la mention dans une publication des condamnations pénales dont une personne a fait l’objet, y compris à l’occasion de son activité professionnelle, porte atteinte à son droit au respect dû à sa vie privée (CEDH, 28 juin 2018, M. L. et W.W. c. Allemagne, n° 60798/10 et 65599/10).

Il apparaît toutefois que Monsieur X. a publié le 20 mai 2019 un ouvrage. Dans le troisième chapitre de ce libre, il évoque ses procès, sa condamnation et les différents placements en détention résultant de cette affaire.

Il a ainsi choisi de rendre publics et donc librement disponibles ces éléments de vie privée. Aucune atteinte à sa vie privée n’est donc caractérisée.

Concernant le droit à l’oubli

Aux termes de l’article 4 du règlement européen dit RGPD, les  » données à caractère personnel  » sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, une  » personne physique identifiable  » étant une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les données relatives à des infractions ou des condamnations pénales constituent une catégorie particulière de données, prévue par l’article 10 de ce règlement.

En l’espèce, la mention des prénoms et noms du demandeur et de sa condamnation pénale constituent par conséquent un traitement de données personnelles par le site Wikipedia.

En présence d’un tel traitement, toute personne physique identifiable a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et ce pour les motifs et selon les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, comme le prévoit également l’article 52 de la loi du 6 janvier 1978.

L’article 17 (1) du RGPD dispose notamment que la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et que le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais lorsque « la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement » ou « les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ».

En l’espèce, le temps écoulé depuis la condamnation et le souhait du demandeur de ne plus la voir évoquée sur internet constituent des raisons tenant à sa situation personnelle, au sens de l’article 21 du RGPD. Monsieur X. justifie par conséquent réunir les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli, sous réserve de sa mise en balance avec la liberté d’expression.

L’article 17 (3) du RGPD prévoit en effet que l’article 17 (1) ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression ou d’information.

L’article 85 de ce règlement dispose enfin que les Etats doivent concilier « le droit à la protection des données à caractère personne au titre du présent règlement et le droit à la liberté d’expression et d’information, y compris le traitement à des fins journalistiques ».

Ainsi, le droit à la protection des données à caractère personnel, prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit se concilier avec les droits à la liberté d’expression et d’information, dans la recherche d’un juste équilibre prenant en compte l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information.

La Cour européenne des droits de l’Homme (GC, Hurbain c.Belgique, n°57292/16, 22 juin 2021) a défini les critères à prendre en considération dans le cadre de la mise en balance du droit à l’oubli d’une part et de la liberté d’expression et du droit à l’information du public d’autre part, ainsi listés :

– la nature de l’information archivée ;

– le temps écoulé depuis les faits, depuis la première publication et depuis la mise en ligne de la publication ;

– l’intérêt contemporain de l’information ;

– la notoriété de la personne revendiquant l’oubli et son comportement depuis les faits ;

– les répercussions négatives dues à la permanence de l’information sur Internet ;

– le degré d’accessibilité de l’information dans des archives numériques ;

– l’impact de la mesure sur la liberté d’expression et sur la liberté de la presse.

En l’espèce, l’information publiée concerne la condamnation pénale du demandeur. Il s’agit par conséquent d’une information particulièrement sensible, dont la diffusion emporte des conséquences sur la vie quotidienne de Monsieur X., comme exposé ci-dessus.

Cette condamnation est particulièrement ancienne puisqu’elle remonte à l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 5 février 2008. Il n’est pas contesté que cette condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit, en application de l’article 133-12 du code pénal, comme en atteste l’absence de mention sur le bulletin n°3 du casier judiciaire du demandeur, alors qu’en l’absence de réhabilitation cette condamnation y figurerait en application de l’article 777 du code de procédure pénale. Il n’est pas allégué qu’il aurait fait l’objet de condamnations pénales postérieures à celle prononcée en 2008 ou qu’il occuperait à nouveau des fonctions en lien avec des enfants.

Le sujet des abus sexuels dans les chœurs d’enfants demeure en revanche un sujet d’intérêt général, comme en témoigne les travaux récents d’une commission d’enquête parlementaire relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, ainsi que les articles de presse consacrés à ce sujet versés aux débats (pièces 20, 31 et 32 de la défenderesse).

Monsieur X. ne bénéficie par ailleurs que d’une notoriété réduite, essentiellement due à ses activités de carilloniste. S’il a publié un livre évoquant sa condamnation, il n’est pas établi que cet ouvrage ait eu une large diffusion et le demandeur a indiqué qu’il procéderait à son retrait lorsque les informations relatives à sa condamnation auront été retirées d’internet.

La page Wikipédia est facilement accessible pour le public, s’agissant d’un site internet extrêmement connu et ouvert à tous. Elle est référencée en 8ème position par le moteur de recherche Google en saisissant les nom et prénom du demandeur.

Enfin, Monsieur X. justifie que les journaux 20 Minutes et La Dépêche du Midi ont accepté sur sa requête d’anonymiser les articles ayant rapporté sa condamnation en 2008, attestant que cette forme d’exercice du droit à l’oubli était compatible avec la liberté d’expression et la liberté de la presse.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que le droit à l’oubli doit primer sur la liberté d’expression, sans qu’il soit nécessaire de caractériser un abus de la liberté d’expression en l’espèce, s’agissant d’un critère réservé aux propos susceptibles de tomber sous le coup de la loi du 29 juillet 1881. Le refus par la défenderesse de mettre en œuvre ce droit à l’oubli a donc occasionné un dommage illicite au demandeur.

1.3 Sur les mesures propres à remédier au dommage

Conformément aux principes rappelés ci-dessus, les mesures propres à remédier au dommage doivent ménager un équilibre entre la liberté de la presse et le droit à l’information du public d’une part, et le droit à l’oubli du demandeur d’autre part.

Monsieur X. sollicite à titre principal le retrait du paragraphe relatif à sa condamnation dans la section « Agressions sexuelles et autres affaires judiciaires » de la page Wikipedia de la maîtrise, ainsi que de supprimer la section « Pédophilie » insérée au sein de la page de discussion annexée à la page principale Wikipedia de la Maîtrise.

La section « Agressions sexuelles et autres affaires judiciaires » évoque les faits ayant conduit à la condamnation de Monsieur X., mais également une affaire judiciaire postérieure concernant un autre chef de chœur de cette maîtrise.

Par ailleurs, la commission par le passé, même ancien, d’infractions de nature sexuelles sur les enfants membres de la maîtrise est une information qui doit être maintenue à la disposition du public, s’agissant d’un sujet d’intérêt général, pouvant de surcroît intéresser des parents envisageant d’inscrire leurs enfants dans cette maîtrise.

Il serait par conséquent disproportionné de faire droit à cette demande de retrait.

Il en est de même de la rubrique « Pedophilie » de la partie discussion de la page litigieuse, qui comporte des échanges sur le retrait éventuel du paragraphe consacré au demandeur et laisse apparaître le fonctionnement de l’encyclopédie.

Monsieur X. sollicite à titre subsidiaire la désindexation de la page relative à la Maîtrise du site Wikipedia.

Cette page évoque toutefois l’histoire de la Maîtrise et de ses grands noms. Sa désindexation – à supposer que la société demanderesse soit en mesure technique d’y procéder – emporterait donc une atteinte plus importante à la liberté d’expression des contributeurs et au droit à l’information du public que les retraits sollicités à titre principal.

Cette demande sera rejetée.

Monsieur X. sollicite enfin, à titre plus subsidiaire, la suppression de toute mention de ses nom et prénom de cette page.

Une telle mesure permettrait de parvenir à un équilibre entre le droit à l’oubli du demandeur et le droit à l’information du public. Le public resterait ainsi informé de l’histoire de la maîtrise et des faits pénaux qui ont pu s’y dérouler, tout en évitant de faire un lien avec le demandeur, qui a exécuté sa peine depuis de nombreuses années et a bénéficié d’une réhabilitation pour les faits commis.

Il importe peu que la condamnation du demandeur reste accessible sous ses noms et prénoms sur d’autres sites internet, Monsieur X. ayant justifié de démarches auprès d’organes de presse pour obtenir l’anonymisation d’articles et s’étant engagé à retirer son ouvrage une fois son droit à l’oubli réalisé.

Le retrait des nom et prénom du demandeur sur la page litigieuse sera ordonnée dans les termes du dispositif.

2. Sur les autres demandes

La fondation Wikimedia, partie perdante, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement de 3 000€ à Monsieur X. sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, contradictoire et en premier ressort ;

Ordonnons à la fondation Wikimedia de procéder au retrait des nom et prénom de Monsieur X. de la page du site internet Wikipedia consacrée à la Maîtrise de la cathédrale (https://fr.wikipedia.org/wiki/…), y compris dans sa partie « discussion « (https://fr.wikipedia.org/wiki/…) dans un délai de huit jours à compter de la signification de ce jugement,

Condamnons la fondation Wikimedia aux dépens,

Condamnons la fondation Wikimedia au paiement de 3 000€ à Monsieur X. sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons les parties de leurs autres ou plus amples demandes. Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.