Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 2 novembre 2016, n° 16/03606

TGI Paris 2 novembre 2016

CA Paris
Confirmation 3 novembre 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, juge des libertés et de la détention, 2 nov. 2016, n° 16/03606
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/03606

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

J.L.D.

N° RG : 16/03606

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

DE FIN DE MISE EN RÉTENTION

(Articles R.552-17 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Nous, Monsieur Pierre-Emmanuel CULIE, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Aurélie PAYET, greffier ;

Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 28 septembre 2016;

Vu la requête déposée le 02 novembre 2016 à 10h26 par :

Y X

né le […] à MAKOUDA

de nationalité Algérienne ;

Attendu que la rétention administrative de Y X a été prolongée le 5 octobre 2016 par ordonnance de la Cour d’Appel de Paris ; que depuis lors l’intéressé de nationalité algérienne est en identification auprès de son consulat ; que le conseil de l’intéressé ne justifie d’aucun élément nouveau permettant le réexamen de la situation de Y X ; que la requête de ce jour doit être considérée comme irrecevable ;

Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer irrecevable la requête de M. Y X et de le maintenir en rétention administrative ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort,

— DECLARONS irrecevable la requête de M. Y X

— ORDONNONS le maintien de M. Y X dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 12 novembre 2016 à 19h30

Fait à Paris, le 02 Novembre 2016, à 11h12

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Notification de la présente ordonnance a été faite, par le greffier, par télécopie, le 02 Novembre 2016 à :

— monsieur le Procureur de la République

— monsieur le Préfet

— l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative

— le conseil de Y X, maître Z A, par mail

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.