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Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, juge de l'expropriation, n° 17/00027 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 17/00027 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
MELUN
SERVICE DES EXPROPRIATIONS
Tél :01 64 79 81 74
EXPRO N° 17/00027
ZAC du Centre Bourg à ST THIBAULT […]
adresse du bien: Parcelle cadastrée C n° 60 sise lieudit « Les Fresnes » d’une superficie de 165 m² sise sur le territoire de la […].
Minute n° 2017/76
ORDONNANCE AUX D’ANNULATION ET DE REPORT DE TRANSPORT
Nous, Isabelle THERY-GAULTIER, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Melun (77), désignée Juge de l’expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de PARIS du 09 décembre 2016, assistée de Muriel GABILLON , greffier audit tribunal,
Attendu qu’aux fins de fixation des indemnités devant revenir aux propriétaires et ayant- droits concernés par l’opération référencée, notre juridiction a été saisie par la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES au nom de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT 77, sise […] selon requête déposée au greffe le 23 Juin 2017 concernant la fixation des indemnités revenant à la DIRECTION REGIONALE DE FINANCES PUBLIQUES
Service France Domaine Gestion des patrimoines privés
en qualité d’administrateur de la succession de M. Y X, sis 16 rue du Grand Vidame – 80000 AMIENS, DIRECTION REGIONALE DE FINANCES PUBLIQUES
Service France Domaine – Gestion des patrimoines privés en qualité d’administrateur de la succession de Z A ép. X, […]
Vu notre ordonnance de transport en date du 28 juin 2017,
Attendu qu’en raison de difficultés d’ordre matériel , le transport prévu le 02 octobre 2017 à 14 heures ne peut avoir lieu ;
PAR CES MOTIFS:
REPORTONS au Mercredi 04 octobre 2017 à 14 heures sur la commune de MITRY MORY la visite des lieux sus-indiqués, les parties et le commissaire du Gouvernement étant tenus de s’y trouver.
Le Point de rendez-vous est fixé à la salle municipale polyvalente du Centre Culturel B C, au 1 rue des Vergers de MITRY MORY.
Les demandes chiffrées, et le cas échéant ,les documents que les expropriés entendent produire devront être adressés à :
— l’autorité expropriante en 1 exemplaire,
— commissaire du gouvernement en 1 exemplaire,
LA TRESORERIE GENERALE DE SEINE ET MARNE
France Domaine -
EXPROPRIATIONS
Service des évaluations Domaniales- […]
[…]
— le Juge de l’Expropriation
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN en 2 exemplaires
Service des Expropriations
[…]
[…]
Melun le 21 septembre 2017
Le Juge de l’Expropriation
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