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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 5e ch. 1re sect., 24 avr. 2017, n° 17/01486 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/01486 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. EDM HOLDING |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
||
■ |
|
5e chambre 1re section N° RG : 17/01486 |
|
DEMANDERESSE S.A.S. EDM HOLDING |
AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Maurice LANTOURNE de la SELAS L&A – #L0163 |
|
DEFENDEUR M. X Y |
AVOCAT DEFENDEUR défaillant |
PARTIE INTERVENANTE |
AVOCAT |
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Z A, Juge
Assisté de Laure POUPET, greffière,
Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 24 Avril 2017
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience du :
Jeudi 18 Mai 2017 à 10H45
Juge rapporteur
5e Chambre civile
(Dépôt de dossier)
Le 24/04/2017 Le Juge de la mise en état
(text box: 1)
[…]
Text Box 1:
[…]
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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