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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 10e ch., n° 14/10111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 14/10111 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Syndicat des Copropriétaires de l' ensemble immobilier QUADRIHOMME Q1-Parc Montferrat situé c/ Société EUROPEAN HOMES FRANCE, Société L' EQUITE COMPAGNIE D' ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTES NATURES, Société international constructions, Société ENTREPRISE SANTOS NOGARA, Société BUREAU VERITAS REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFIC ATION DE NAVIRES ET D' AERONEFS |
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE LYON
Dixième Chambre
R.G N° : 12/14280
Affaire :
RAULT
représentée par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON
Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier […], représenté par son syndic la SAS TAGERIM RHONE-ALPES, SAS
représenté par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON
Marie-Paule RENOUX-GAUDEL
ET AUTRES
C/
Société EUROPEAN HOMES FRANCE, SAS
représentée par Me X Y, avocat au barreau de LYON
Société international constructions, SAS
représentée par Me X Y, avocat au barreau de LYON
Société L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTES NATURES, SA
représentée par Maître Z A de la SCP BRUMM & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Société ENTREPRISE SANTOS NOGARA, SARL
représentée par Me Alain BRUN, avocat au barreau de LYON
R.G N° : 14/10111
Affaire :
Société EUROPEAN HOMES FRANCE, SAS
représentée par Me X Y, avocat au barreau de LYON
C/
Société BUREAU VERITAS REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFIC ATION DE NAVIRES ET D’AERONEFS
défaillant
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cécile WOESSNER, Juge de la Mise en Etat de la Dixième Chambre,
Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de joindre la procédure inscrite sous le numéro RG 14/10111 avec celle inscrite sous le numéro RG 12/14280 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro RG 14/10111 avec celle inscrite sous le numéro RG 12/14280, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro 12/14280 ;
Disons que Me X Y devra dénoncer son appel en cause à toutes les autres parties, si ce n’est déjà fait.
Disons que l’affaire sera appelée à l’audience du 22 septembre 2014 à 9 heures , une expertise étant en cours.
Fait à LYON, le 15 Septembre 2014,
Le Juge de la Mise en Etat
Notification à :
Me X Y, vestiaire : 1128
Maître Z A de la SCP BRUMM & ASSOCIES, vestiaire : 768
Me Alain BRUN, vestiaire : 134
Me Marion MOINECOURT, vestiaire : 1274
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