TGI Saint-Brieuc, n° 1011/2019

TGI Saint-Brieuc 5 juin 2019

Arguments

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Accepté
Absence d'interprète lors de l'audition
Le tribunal a constaté que l'absence d'interprète lors de l'audition a rendu le procès-verbal nul et a entraîné une nullité de la convocation en justice.
Accepté
Convocation non traduite
Le tribunal a jugé que la convocation non traduite, délivrée sans la présence d'un interprète, entraîne également la nullité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TGI Saint-Brieuc, 5 juin 2019, n° 1011/2019
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Numéro(s) :	1011/2019

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas JOURDAIN-DEMARS

Texte intégral

Серхаус запасы S

Cour d’Appel de Rennes

Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc

E RAT des Monates

Jugement du * 05/06/2019

Chambre Correctionnelle rette

N° minute 1011/2019

N° parquet * 18306000006

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Saint-Brieuc le CINQ JUIN DEUX MILLE DIX-NEUF,

composé de Madame vice-président, présidente désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code

de procédure pénale,

En présence de Madame me, auditrice de justice,

Assistée de Madame reffière, en présence de Monsieur LOUSSOT Antoine, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribuna l, demandeur et poursuivant

Prévenu

Nom : né le :

.N) Nationante: Soudanaise

Situation familiale:

Situation professionnelle :

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant

Situation pénale : libre

ja comparant assisté de Maître C D E avocat au barreau de […],

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€

Prévenu du chef de :

VOYAGE HABITUEL DANS UN MOYEN DE TRANSPORT PUBLIC DE

PERSONNES PAYANT SANS TITRE DE TRANSPORT VALABLE faits commis entre le 22 octobre 2017 et le 24 mars 2018 à […]

L’affaire a été appelée à l’ audience du 13 mars 2019 et renvoyée pour absence d’interprète au 5 juin 2019.

DEBATS

^A^v^aⁿt ^l'^a^u^dⁱ^tⁱ^on ^d^eà la présidente a constaté que celui-ci ne parlait pas suffisamment la langue française ;

Elle a désigné Z A B, interprète, et lui a fait prêter le serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience; l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Avant toute défense au fond, une exception de nullité in limine litis relative à la nullité du procès-verbal d’audition du prévenu en date du 25 septembre 2018 et des actes subséquents a été soulevée par Maître C D E, conseil de

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a statué de suite, après délibéré.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 13 mars 2019 a été notifiée à le 12. octobre 2018 par un agent de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui été donné de son droit de se faire assister d’un avocat.

Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

A l’audience du 13 mars 2019, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 05 juin 2019 pour absence d’interprète.

a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à […], entre le 22 octobre 2017 et le 24 mars 2018, en tout cas sur A

le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, de manière habituelle, voyagé dans une voiture sans être muni d’un titre de transport valable, faits prévus par ART.L.2242-6, L3116-3 C.TRANSPORTS. ART.15 $1 10§II

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DECRET 2016-341 DU 03/05/2016. et réprimés par ART.L.2242-6 AL. I C. TRANSPORTS.

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :

Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de faire droit à

l’exception de nullité soulevée par Maître C D E, conseil de

; qu’en eff^at ⁱⁿBen de constater la nullité de l’audition du procès

^v^e^r^b^al ^d'^a^u^dⁱ^tⁱ^on ^lⁱ^b^re ^d^een raison de l’absence d’interprète et de la convocation par officier de police judiciaire qui n’a pas été traduite et qui a été délivrée sans la présence d’un interrète qu’il y a lieu de dire en conséquence que la COPJ délivrée à Monsieur est nulle et de nul effet.