REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 24/00055 N° Portalis DBZA-W-B7I-EXMC
Nature affaire : 00A
N° de minute : du 10 avril 2024
MI n° 23/318
L’an deux mil vingt quatre et le dix avril
Nous, Anne DEVIGNE, première Vice-Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, greffière lors des débats à l’audience publique du 21 février 2024, avons rendu l’ordonnance suivante.
En demande :
S.A.R.L. SOVIXA (ENSEIGNE VILLACREA) 101 Avenue Henri Farman
[…]100 REIMS
représentée par Maître Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS, avocat postuant et par Maître Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocats au barreau de BESANCON, avocat plaidant
En défense:
S.A.R.L. ADT […] ZA de Champagny
[…]400 SEPT-SAULX
représentée par M^e Olivier CHALOT, avocat au barreau de REIMS
Compagnie d’assurance AXA Es qualité d’assureur de l’entreprise ADT […]
313 terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE
non comparante

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E.U.R.L. MACONNERIE GENERALE BERAT
ZA de Champagny
[…]400 SEPT SAULX
non comparante
S.A.S. ENTORIA
166 Rue Jules Guesde
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Maître Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE
SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocats au barreau de REIMS
Parties intervenantes :
Société GROUPAMA RHONE ALPES […]
50 rue de Saint Cyr BP 9274
692[…] LYON CEDEX 09, représentée par Maître Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocats au barreau de REIMS
GROSSES DÉLIVRÉES LE 10 avril 2024
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 octobre 2020, Madame X Y et Monsieur Z Y ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la SARLU SOVIXA
(VILLACREA), assurée auprès de la SMABTP, pour leur maison principale située 9 rue Principale à MONTIGNY SUR VESLE ([…]140).
Par ordonnance du 22 novembre 2023 (RG 23/324, minute 23/388), le juge des référés de ce siège a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur AA AB, expert auprès de la Cour d’appel de Reims.
Il est apparu que la SARLU SOVIXA a sous-traité lesdits travaux à :
L’EURL ADT[…], chargée du lot terrassement-drainage, assurée auprès de la compagnie d’assurance AXA, L’EURL MACONNERIE GENERALE BERAT, chargée du lot gros-œuvre, assurée auprès de la compagnie d’assurance ENTORIA.
La SARLU SOVIXA a, par acte de commissaire de justice des 24 et 26 janvier 2024, fait assigner L’EURL ADT[…] et la compagnie d’assurance AXA, L’EURL MACONNERIE GENERALE BERAT et la société
ENTORIA, devant le juge des référés de céans sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de lui rendre commune et opposable les opérations d’expertise précédemment ordonnée.
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Par conclusions du 20 février 2024, la compagnie GROUPAMA PHONE ALPES […], est intervenue volontairement à l’instance en qualité d’assureur de l’EURL MACONNERIE GENERALE BERAT,.
A l’audience du 21 février 2024, la SARLU SOVIXA représentée par son avocat, maintient cette demande et se réfère à son acte introductif d’instance.
La compagnie ENTORIA représentée par son avocat, développe ses conclusions notifiées par RPVA le 20 février 2024 aux termes desquelles elle sollicite sa mise hors de cause en soutenant qu’elle n’est pas intervenue en qualité d’assureur, mais de courtier. La compagnie GROUPAMA PHONE ALPES […] représentée par le même avocat, intervient volontairement à l’instance en qualité d’assureur de l’EURL MACONNERIE GENERALE BERAT, et formule les protestations et réserves quant à la demande d’expertise.
L’EURL ADT[…] représentée par son avocat, formule oralement les protestations et réserves.
Assignée à personne habilité à recevoir l’acte, la compagnie d’assurance AXA n’est pas représentée.
Citée par établissement de procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, l’EURL MACONNERIE GENERALE BERAT n’est pas représentée.
À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 20 mars 2024 prorogée au 10 avril 2024.
MOTIFS
Sur la mise hors de cause de la société ENTORIA et l’intervention volontaire de la compagnie GROUPAMA PHONE ALPES […]
En vertu de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, la compagnie ENTORIA sollicite sa mise hors de cause en soutenant ne pas être l’assureur de l’EURL MACONNERIE GENERALE BERAT, dont le véritable assureur est la compagnie GROUPAMA PHONE ALPES […], intervenant volontairement à l’instance.
Par conséquent, il convient de mettre hors de cause la compagnie ENTORIA et déclarer la GROUPAMA PHONE ALPES […] recevable en son intervention volontaire, ès qualité d’assureur de l’EURL MACONNERIE GENERALE BERAT.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
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La SARLU SOVIXA justifie suffisamment d’un intérêt légitime à faire étendre à L’EURL ADT[…] et la compagnie d’assurance AXA, L’EURL MACONNERIE GENERALE BERAT et la compagnie GROUPAMA PHONE ALPES […], la mission d’expertise ordonnée par ordonnance du 22 novembre 2023.
Il appartiendra à l’expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter,
^le ^cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires.
L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge de la requérante au profit de laquelle la mesure est ordonnée.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article […]4 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
DECLARONS la compagnie GROUPAMA PHONE ALPES […] ès qualité d’assureur de L’EURL MACONNERIE GENERALE BERAT recevable en son intervention volontaire,
PRONONÇONS la mise hors de cause de la compagnie ENTORIA,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS l’extension à l’EURL ADT[…] et la compagnie d’assurance AXA, L’EURL MACONNERIE GENERALE BERAT et la compagnie GROUPAMA PHONE ALPES […] des opérations d’expertise ordonnée par ordonnance du 22 novembre 2023 (RG 23/324),
DECLARONS, en conséquence, communes et opposables à L’EURL ADT[…] et la compagnie d’assurance AXA, L’EURL MACONNERIE GENERALE BERAT et la compagnie GROUPAMA PHONE ALPES […], les opérations d’expertise précitée,
CONDAMNONS la SARLU SOVIXA aux dépens de la présente instance,
CONSTATONS que la présente décision est exécutoire par provision.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 10 AVRIL 2024, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, première Vice-Présidente et par M^me PAUL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la Présidente signataire.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Huissiers de Justice, sur La Présidente La Greffière requis, de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs della République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force
Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis
En foi de quoi la présente copie comportant la formule exécutoire cgnifiée conforme à la minute a été signé, scellé et délivrée par le directeur de greffe, soussigne