Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, n° 06/02008

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Sur la décision

Référence :	TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, n° 06/02008
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Toulouse
Numéro(s) :	06/02008

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE TOULOUSE

[…]

AFFAIRE: Bakar KIRED, avocat […]

ROLE : 06/02008

DATE :

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

Nous, N.ASSELAIN, Juge au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, agissant en qualité de Juge commissaire, avons rendu l’Ordonnance suivante :

Par jugement en date du 26/10/2009, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a prononcé la Clotûre pour insuffisance d’actif ,dans le dossier ci-dessus référencé ; Ce jugement a fait l’objet de publicités :

— facture d’Insertion au BODACC,Numéro 91155974 du 19 Novembre 2000, pour un montant de 20.97 Euros

— facture d’Insertion GAZETTE DU MIDI, Numéro GM112009219 du 09 Novembre 2009, pour un montant de 36.17 Euros

Le(s)facture(s) d’insertion a (ont) été adressée(s) aux fins de paiement à M^e X Y, qui par courrier du 07/12/09 a indiqué qu’il ne dispose pas de fonds suffisants et demande l’application des dispositions de l’article L 663-1 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande en sollicitant du Trésor Public l’avance des frais résultant des mesures de publicité précitées.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge Commissaire, statuant en premier ressort,

Dit qu’en application de l’article L 663-1 du Code de commerce, le TRESOR PUBLIC paiera les frais de publication ci-dessus désignés et joints à la présente Ordonnance :

— facture BODACC,Numéro 91155974 du 19 Novembre 2000, pour un montant de 20.97 Euros

— facture GAZETTE DU MIDI, Numéro GM112009219 du 09 Novembre 2009, pour un montant de 36.17 Euros

et ce à titre d’avance sur les frais et débours, pour le remboursement desquels il sera garanti par le privilège des frais de justice,

Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ordonne la notification de la présente Ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception: à Monsieur le Procureur de la République, au TRESOR PUBLIC, au débiteur ,à M^e X Y,

Dit que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours dans le mois suivant sa notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours est porté devant la cour d’appel. L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. (Article R 663-2 du Code de Commerce)

LE JUGE COMMISSAIRE