Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, n° 10/03126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 10/03126 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
[…]
[…]
SERVICE REDRESSEMENTS
ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES
Tél. 05.61.33.71.32
AFFAIRE: Monsieur D A-B, architecte, demeurant […], face porte d’entrée de l’immeuble) – […]
Numéro RG : 10/3126
ORDONNANCE DE FIXATION DE
[…]
Nous, Pierre SERNY, Vice Président
Magistrat chargé du contrôle des expertises,
Vu l’article 265 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles L 621-4 et L 621-7 du Code de Commerce,
Vu l’ordonnance du juge commissaire en date du 24/01/2012 ayant désigné Mme Z Y C de X […] , aux fins d’évaluation de biens immobiliers,
Les diligences accomplies par cet expert et son rapport déposé le 12/04/2012 justifient la taxation de ses frais et honoraires à hauteur de 1570.47 euros TTC,
PAR CES MOTIFS
Taxons les frais et honoraires de Mme Y Z , expert à hauteur de 1570.47 euros TTC,
Disons que les frais d’expertise passeront en frais privilégiés de liquidation judiciaire de
Mr A B
Disons que dans le cas où le mandataire judiciaire ne disposerait pas de fonds disponibles, l’expert sera autorisé à faire valoir l’article L 663-1 du Code de Commerce.
Fait à Toulouse, le
Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Accès ·
- Immeuble ·
- Référé ·
- Réseau ·
- Force publique ·
- Assemblée générale ·
- Concours ·
- Partie ·
- Entreprise
- Pensionné ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Gauche ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Région ·
- Militaire ·
- Fracture ·
- Lésion ·
- Révision
- Pollution ·
- Ventilation ·
- Obligation de délivrance ·
- Loyer ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pari mutuel ·
- Bailleur ·
- Résolution judiciaire ·
- Pari ·
- Assemblée générale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Clôture ·
- Prorogation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Instance ·
- Fins ·
- Liquidateur ·
- Date ·
- Code de commerce
- Bailleur ·
- Ferme ·
- Ès-qualités ·
- Réparation ·
- Bâtiment ·
- Loyer ·
- Preneur ·
- Exploitation ·
- Expert ·
- Liquidation
- Avocat ·
- Jonction ·
- Rôle ·
- Veuve ·
- Plaidoirie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Connexité ·
- Pierre ·
- Qualités ·
- Gérant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enregistrement ·
- Sociétés ·
- Droits d'auteur ·
- Utilisation ·
- Contrefaçon ·
- Film ·
- Oeuvre musicale ·
- Producteur ·
- Disque ·
- Préjudice
- Bâtiment ·
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mission d'expertise ·
- Assureur ·
- Syndicat ·
- Idée ·
- Consultant
- Successions ·
- Testament ·
- Mort ·
- Mère ·
- Dévolution successorale ·
- Ad hoc ·
- Action publique ·
- Décès ·
- Conjoint ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sel ·
- Centre hospitalier ·
- Référé ·
- Traitement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Siège ·
- Intervention volontaire ·
- Demande d'expertise ·
- Médecin ·
- Aide
- Référence à la technologie ou au savoir-faire d'autrui ·
- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet ·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui ·
- Reproduction des caractéristiques essentielles ·
- Manquement aux obligations contractuelles ·
- Antériorité certaine dans son contenu ·
- Appropriation de l'effort d'autrui ·
- Préjudice subi par l'exploitant ·
- Obligation de paiement du prix ·
- Problème à résoudre identique ·
- Document en langue étrangère ·
- Préjudice subi par le gérant ·
- Demande en nullité du titre ·
- À l'égard de l'exploitant ·
- Imitation de la publicité ·
- Accord de distribution ·
- Combinaison de moyens ·
- Contrat de fourniture ·
- Contrefaçon de brevet ·
- Absence de préjudice ·
- Concurrence déloyale ·
- État de la technique ·
- Imitation du produit ·
- Relations d'affaires ·
- Imitation du slogan ·
- Activité inventive ·
- Caractère innovant ·
- Constat d'huissier ·
- Dessin d'un brevet ·
- Marge beneficiaire ·
- Marge du demandeur ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Validité du brevet ·
- Procédure abusive ·
- Portée du brevet ·
- Moyen essentiel ·
- Intérêt à agir ·
- Mise en garde ·
- Compensation ·
- Recevabilité ·
- Titre opposé ·
- Fabrication ·
- Parasitisme ·
- Dispositif ·
- Traduction ·
- Bonne foi ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Procédure ·
- Contrats ·
- Evidence ·
- Brevet ·
- Diffusion ·
- Sociétés ·
- Revendication ·
- Invention ·
- Facture ·
- Marc
- Halles ·
- Luxembourg ·
- Comités ·
- Sicav ·
- Raison sociale ·
- Global ·
- Entreprise ·
- Société holding ·
- Code du travail ·
- Cabinet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.