Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Referes président, 1er juillet 2025, n° 24/01893

TJ Aix-en-Provence 1 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Motif légitime pour une expertise
La cour a estimé que les solutions pour remédier à la situation étaient déjà connues et avaient été validées par l'assemblée générale, rendant la demande d'expertise non justifiée.
Rejeté
Justification des demandes au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'octroi d'une indemnité à ce stade de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, réf. prés., 1er juil. 2025, n° 24/01893
Numéro(s) :	24/01893
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas MERGERJean-Pierre TERTIANAymeric ALIAS
Cabinet(s) :	OPE ET CONSILIOTERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. MD CONSEIL IMMO LA COMTESSE IMMOBILIER, S.A.R.L. CABINET [ P ], Société CRAMA MÉDITERRANÉE GROUPAMA MÉDITERRANÉE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01893 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MOVP

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de M^me Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,

DEMANDEUR

Monsieur [V] [L]

né le 09 Novembre 1957 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Aymeric ALIAS de l’AARPI OPE & CONSILIO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

S.A.R.L. CABINET [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

S.A.S. MD CONSEIL IMMO LA COMTESSE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par M^e BONIFACE.

S.D.C. LES CARDONS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

Société CRAMA MÉDITERRANÉE GROUPAMA MÉDITERRANÉE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE,substitué par M^e AYME.

DÉBATS

A l’audience publique du : 13 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 01 Juillet 2025

Le 01 Juillet 2025

Grosse à :

M^e Nicolas MERGER

Maître [I] ALIAS de l’AARPI OPE & CONSILIO

Maître [Z] [E] de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS

EXPOSE DU LITIGE

Il ressort des éléments aux débats que Monsieur [V] [L] est copropriétaire au sein du syndicat des copropriétaires LES CARDONS sis au [Adresse 3] à [Localité 5].

Par arrêté du 6 mars 2024, la mise en sécurité de l’immeuble est ordonnée par la Mairie avec interdiction de l’occupation de l’immeuble du fait de problèmes de structures. Cet arrêté faisait suite à plusieurs études structures validées et financées par le syndicat des copropriétaires.

De plus, Monsieur [L] argue que la situation actuelle découlerait d’une gestion défaillante de la copropriété par le syndic actuel, la société MD CONSEIL IMMO (sous le nom commercial LA COMTESSE IMMOBILIER), mais également par les précédents syndics qui aurait laissé la situation se dégrader pendant plusieurs années sans en informer le conseil syndical.

Ainsi par actes en date du 30 octobre 2024, Monsieur [V] [L] a fait assigner ;

La société CABINET [P],La société MD CONSEIL IMMO (LA COMTESSE IMMOBILIER),Le syndicat des Copropriétaires LES CARDONS,La compagnie d’assurances CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE,

Aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, de voir les société CABINET [P] et MD CONSEIL IMMO condamnées sous astreinte à justifier qu’une déclaration de sinistre a bien été effectuée et condamner l’ensemble des parties assignées à payer à Monsieur [L] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 12 mai 2025, la société MD CONSEIL IMMO expose à titre principal qu’il n’existe pas de motif légitime à voir une expertise se tenir dans la mesure où l’ensemble des acteurs ont connaissance des mesures à prendre pour mettre fin à la situation actuelle. Sur la demande de communication de pièces, elle fait valoir que les documents produits en la cause par l’assureur GROUPAMA sont suffisants et rendent la demande sans objet.

A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise et sollicite que les frais seront à la charge de Monsieur [L], et que celui-ci soit condamné à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 12 février 2025, la compagnie d’assurances GROUPAMA MEDITERRANEE formule les protestations et réserves concernant les demandes formées par Monsieur [L], confirme que le sinistre a bien été déclaré et qu’elle a à ce titre mandaté le cabinet POLYEXPERT.

Par conclusions déposées à l’audience, Monsieur [V] [L] maintient sa demande d’expertise judiciaire et augmente à 3.000 euros sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 13 mai 2025, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans les conclusions produites.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La société CABINET [P] et le syndicat des copropriétaires LES CARDINS, bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, Monsieur [V] [L] sollicite une expertise afin notamment d’indiquer les mesures conservatoires propres à remédier à l’état actuel de la copropriété et lui permettre de réintégrer son bien.

En réponse, la société MD CONSEIL IMMO s’oppose à cette demande en exposant que les solutions sont déjà connues des parties, ont été acceptées le 13 mai 2024 par l’assemblée générale du syndicat et que la ville d'[Localité 5] avait écrit le 13 novembre 2024 pour indiquer qu’elle engageait la procédure pour un retour à la mise en sécurité de l’immeuble.

En l’état des éléments produits aux débats, il est en effet justifié que le 13 mai 2024, lors de l’assemblée générale, il a été voté tant les mesures nécessaires que leur financement, et ce dans le but de voir un BET établir les diagnostics nécessaires, mais également pour provisionner la somme de 180.000 euros TTC en vue de financer les travaux nécessaires à la reprise des désordres.

Il est également attesté, par la production d’un courrier de la société LBM REALISATION, BET, daté du 13 mai 2024, que les travaux de sécurisation de l’immeuble ont été réalisés par la société TSB BATIMENT.

En l’état de ces éléments, Monsieur [V] [L] ne dispose pas d’un motif légitime à voir sa demande d’expertise prospérer, les solutions afin de mettre fin à la situation étant intégralement connues et ayant été validées par l’assemblée générale.

Dans ces conditions, sa demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.

Sauf décision ultérieure du juge du fond, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [V] [L], celui-ci succombant face à sa demande d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort

REJETONS la demande d’expertise formée par Monsieur [L],

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, DEMANDEURS MULTIPLES supporteront la charge des dépens de la présente instance,

DISONS que l’exécution provisoire est de droit

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,