TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026

Président : M^me MORALES, Juge

Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière

Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffière

Débats en audience publique le : 27 Octobre 2025

N° RG 25/02711 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6RSH

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [K]

né le [Date naissance 3] 1988, demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Jacques-Antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

LE BUREAU CENTRAL FRANÇAIS,

dont le siège social est sis [Adresse 1], es qualité de représentant en FRANCE de la compagnie d’assurance de droit espagnol REALE SEGUROS GENERALES SA, dont le siège social est [Adresse 8] (ESPAGNE)

représenté par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [K] affirme avoir eu un accident de la circulation le 17 décembre 2024 sur l’autoroute A7 en direction de [Localité 10], en qualité de conducteur, impliquant un véhicule assuré auprès d’une compagnie espagnole.

Selon certificat médical du 18 décembre 2024, Monsieur [G] [K] a présenté des douleurs diffuses musculaires paravertébrales, un torticolis, une contusion du coude droit sans fracture et un choc émotionnel important.

Selon certificat médical du 19 mars 2025, Monsieur [G] [K] a présenté une cervicalgie, une lombalgie, des douleurs du coude droit et une anxiété à l’idée de devoir effectuer un trajet en voiture.

Suivant exploits de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, Monsieur [G] [K] a assigné le BUREAU CENTRAL FRANCAIS et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, à l’audience du 15 septembre 2025, aux fins de voir ordonner une expertise, obtenir une provision de 3.000 euros, une provision ad litem de 1.200 euros, ainsi que 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2025 et, après deux renvois, a été retenue à l’audience du 27 octobre 2025, Monsieur [G] [K], par l’intermédiaire de son avocat, réitérant ses demandes.

En défense, aux termes de ses dernières écritures, le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, représenté par son conseil, sollicite de :

A titre principal,

Constater que Monsieur [G] [K] ne produit pas de constat amiable d’accident contradictoire, de témoignage ou de procès-verbal de police ;Dire et juger que Monsieur [G] [K] ne rapporte pas la preuve de l’implication de la remorque de poids-lourds assurée auprès de la société REALE SEGUROS GENERALES SA, représentée par le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, des circonstances de l’accident, de sorte qu’il n’est pas possible de connaître les responsabilités encourues ;Juger qu’il existe une contestation plus que sérieuse quant à l’implication de la remorque de poids-lourds dans cet accident ;En conséquence,

Débouter Monsieur [G] [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;A défaut, se déclarer incompétent au profit du juge du fond en présence de contestations sérieuses sur le droit à indemnisation de Monsieur [G] [K] ;Condamner Monsieur [G] [K] aux entiers dépens de l’instance ;A titre infiniment subsidiaire,

Donner acte au BUREAU CENTRAL FRANÇAIS de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande de désignation d’expert sollicitée par Monsieur [G] [K] ;Réduire à de plus justes proportions la demande formulée par le requérant à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;Rejeter la demande de règlement d’une provision ad litem ; Débouter Monsieur [G] [K] de sa demande formulée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Statuer ce que de droit quant aux dépens de l’instance.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 janvier 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.

Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS soutient que le requérant ne rapporte pas la preuve de l’implication de la remorque de poids-lourds assurée auprès de la société REALE SEGUROS GENERALES SA dans l’accident en l’absence d’éléments probants versés par le requérant.

Monsieur [G] [K] fait valoir que ses déclarations sur les circonstances de l’accident sont concordantes avec le compte rendu de l’agent de police judiciaire et qu’il ne saurait y avoir de contestations sérieuses sur la matérialité de l’accident ainsi que sur la responsabilité du conducteur du poids-lourd.

Il ressort des pièces soumises à l’appréciation du juge des référés que Monsieur [G] [K] affirme qu’il conduisait sur l’autoroute A7 sur la voie de dépassement à gauche quand il a heurté un pneu, ce qui a entraîné son véhicule sur la glissière de sécurité centrale.

Selon un courrier de BPCE, assureur de Monsieur [G] [K], du 27 mars 2025, le peloton d’autoroute de [Adresse 9] qui est intervenu sur les lieux de l’accident leur a indiqué qu’il y aurait 17 véhicules impliqués dans le sinistre survenu le 17 décembre 2024, ce qui tend à corroborer les déclarations de Monsieur [G] [K] quant à la matérialité de l’accident.

Selon courrier électronique de l’agent de police judiciaire [E] [F], le peloton motorisé de [Adresse 9] est intervenu le 17 décembre 2024 pour un accident sur l’A7, aucune procédure gendarmerie n’ayant été faite s’agissant d’un accident matériel.

Il précisait avoir constaté sur les lieux de l’intervention un ensemble poids-lourd arrêté sur la bande d’arrêt d’urgence, le pneu arrière gauche de sa remorque ayant éclaté, la bande de roulements s’étant détachée et étant allée sur les voies de circulation, plusieurs véhicules ayant roulé dessus.

Il fournissait l’immatriculation du tracteur, de la remorque, ainsi que les noms des assureurs et l’identité du conducteur du véhicule.

Selon courrier du 6 mai 2025, BPCE indique que la fiche des forces de l’ordre n’est pas assez précise pour leur permettre de se positionner sur la responsabilité de Monsieur [G] [K], reconnaissant que cette fiche permet d’établir que le véhicule de Monsieur [G] [K] est impliqué.

Ainsi, les développements précédents mettent en évidence les pièces venant corroborer la matérialité de l’accident.

Monsieur [G] [K] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures ayant été causé par l’accident dont il a été victime.

Il convient donc de faire droit à la demande d’expertise.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le BUREAU CENTRAL FRANCAIS sollicite, à titre infiniment subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions la demande formulée par le requérant à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Au regard des pièces médicales, il convient de condamner le BUREAU CENTRAL FRANCAIS à verser à Monsieur [G] [K] une somme provisionnelle de 1.500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.

Sur la provision ad litem

Il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 1.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le BUREAU CENTRAL FRANCAIS supportera les entiers dépens de l’instance en référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [G] [K] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Le Docteur [H] [U]

Service de Médecine Légale

CHU la Timone

[Adresse 4]

[Localité 2]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 7], avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Monsieur [G] [K], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers à l’instance détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [G] [K] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [G] [K] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [G] [K] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [G] [K] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [G] [K] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [G] [K] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [G] [K] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Monsieur [G] [K] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Monsieur [G] [K] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [G] [K] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Monsieur [G] [K] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Monsieur [G] [K] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 825 euros (huit cent vingt-cinq euros) HT la provision à consigner par Monsieur [G] [K] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [G] [K] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS que dans l’hypothèse où Monsieur [G] [K] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS le BUREAU CENTRAL FRANCAIS à verser à Monsieur [G] [K] une provision de 1.500 euros (mille cinq cents euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;

CONDAMNONS le BUREAU CENTRAL FRANCAIS à verser à Monsieur [G] [K] une provision ad litem de 1.000 euros (mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert ;

CONDAMNONS le BUREAU CENTRAL FRANCAIS à verser à Monsieur [G] [K] la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS le BUREAU CENTRAL FRANCAIS aux entiers dépens du référé ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

Expédition délivrée le 12/01/2026

À Dr [H] [U]

Grosse délivrée le 12/01/2026

À

— Maître [M] [A]

— Maître [P] [N]