TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 25/

CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

du

29 Septembre 2025

Rôle : N° RG 24/04664 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MO7Z

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE – GROUPAMA MEDITERRANEE (RCS D'[Localité 5] 379 834 906)

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître Florence SIGNORET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS A L’INCIDENT :

Grosses délivrées

le

à

— Maître Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

— Maître Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI BUJOLI TOLLINCHI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Copies délivrées

le

à

— Maître Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

— Maître Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI BUJOLI TOLLINCHI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [T] [Z]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (13), de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI BUJOLI TOLLINCHI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Emilie FRIEDE de la SELARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [L] [B]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6] (Guinée)

demeurant [Adresse 7]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffier

DEBATS

À l’audience publique du 22 septembre 2025, le prononcé de la décision a été renvoyé au 29 septembre 2025 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 14 novembre 2024, Madame [T] [Z] a assigné la société Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée Groupama Méditerranée devant ce tribunal.

Par acte délivré le 03 février 2025, la société Groupama Méditerranée a assigné Monsieur [L] [B] devant ce tribunal.

Par ordonnance du 2 juin 2025, l’affaire a été fixée en plaidoirie à l’audience du 22 septembre 2025, avec clôture différée au 20 août 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 août 2025, la défenderesse a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 19 août 2025, auxquelles il convient de se référer, Madame [Z] a conclu sur l’incident.

Dans ses conclusions notifiées le 01 septembre 2025, qui seront visées, la société Groupama Méditerranée s’est désistée de son incident. Elle a conclu au fond le 08 septembre 2025.

Dans un courrier daté du 20 août 2025, Madame [Z] estimait que l’incident n’avait plus lieu d’être, les pièces en cause ayant été communiquées.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile, dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » L’article 395 du même code prévoit que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. »

Au vu des écritures concordantes, il convient de constater le désistement, chaque partie conservant ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise en disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de l’incident de la société Groupama Méditerranée ;

DISONS que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 24 novembre 2025 ;

RAPPELONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT