Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre ecocom general, 22 septembre 2025, n° 24/02689

TJ Aix-en-Provence 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité des établissements bancaires
La cour a noté que les opérations bancaires étaient distinctes et que la jonction des instances n'était pas justifiée, ce qui a conduit à un rejet de la demande de jonction.
Rejeté
Lien entre les litiges
La cour a estimé que les opérations bancaires étaient distinctes et qu'il n'y avait pas d'intérêt à joindre les instances, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. ecocom general, 22 sept. 2025, n° 24/02689
Numéro(s) :	24/02689
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey MARIEGilles MATHIEUPaul GUEDJRomain PERRIERAnnabelle BOUSQUETArnaud DELOMEL
Cabinet(s) :	MATHIEU DABOT ET ASSOCIES
Parties :	Société CAISSE D' EPARGNE CEPAC ( RCS, Société BANCA MARCH SA ( EUID : ES07017.000000336 ), )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 25/

CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

22 Septembre 2025

Rôle : N° RG 24/02689 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MJ6W

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Grosses délivrées

— Maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

— Maître Audrey MARIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— Maître Paul GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Copies délivrées

— Maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

— Maître Audrey MARIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— Maître Paul GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société CAISSE D’EPARGNE CEPAC (RCS DE MARSEILLE 775 559 404)

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur [S] [E]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5] (57), de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Audrey MARIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

Société BANCA MARCH SA (EUID : ES07017.000000336)

dont le siège social est sis [Adresse 3] (ESPAGNE)

représentée par Maître Paul GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Maître Romain PERRIER, avocats au barreau de PARIS, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Annabelle BOUSQUET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffier

DEBATS

À l’audience publique du 23 juin 2025, le prononcé de la décision a été renvoyé au 22 septembre 2025 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes délivrés les 19 et 21 juin 2024, Monsieur [S] [E] a assigné la société Banca March et la SA Caisse d’Epargne devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de condamnation in solidum de celles-ci à la somme de 33 908 euros correspondant à son investissement en réparation de son préjudice matériel, la somme de 7 000 euros correspondant à 20 % du montant de son investissement en réparation de son préjudice moral et de jouissance, outre une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 mars 2025, qui seront visées, la Caisse d’Epargne a saisi le juge de la mise en état aux fins de jonction avec l’instance initiée par Monsieur [E] sous le numéro RG 24/3900 et réserver les frais et dépens.

Dans ses écritures en réplique notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [S] [E] conclut au rejet de la demande de jonction.

MOTIFS

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »

Considérant que si Monsieur [E] est le client de la SA Caisse d’Epargne, qui a reçu les virements litigieux avant de les transmettre à deux banques étrangères différentes, la société Banca March SA et la SA Banco Santander Totta. Les opérations bancaires étant distinctes, la jonction ne présente aucun intérêt de sorte que cette demande sera rejetée.

La Caisse d’Epargne sera condamnée aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant contradictoirement, publiquement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Rejetons la demande de jonction ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 8 décembre 2025 pour les conclusions au fond de la défenderesse ;

Condamnons la SA Caisse d’Epargne aux dépens de l’incident.

Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT