Pôle social – N° RG 24/00985 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGGX

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— M. [U] [F]

— CPAM DES YVELINES

N° de minute : 25/00263

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 03 MARS 2025

N° RG 24/00985 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGGX

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

M. [U] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M. [C] [I], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, Vice-présidente

M. Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Mars 2025, la décision a été rendue sur le siège.

M. [U] [F] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 juin 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines qu’il avait saisie en contestation de la décision datée du 08 mars 2024 lui refusant l’indemnisation de son arrêt observé sur la période du 09 février 2024 au 03 mars 2024, l’avis étant parvenu postérieurement à la fin de la période prescrite.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

Appelé à l’audience du 03 mars 2025, M. [F] n’est ni présent, ni représenté. Cependant, il a informé le tribunal de son désistement par courriel en date du 05 février 2025, précisant que sa situation a été régularisée.

En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son mandataire, a accepté le désistement de M. [F], confirmant que la situation du demandeur a été régularisée.

Il convient en conséquence de constater que le désistement de M. [F] est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours ;

CONSTATE le désistement de M. [U] [F] de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00985- N° Portalis DB22-W-B7I-SGGX, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [U] [F], sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE