MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 25/00066 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MRER

AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT / [B] [P] [L] [V], [C] [D] [Y] divorcée [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution

Greffier : Anaïs GIRARDEAU

En présence de Jocelyne ROCHE, magistrat à titre temporaire, lors des débats

copie + grosse à

M^e Nicolas SIROUNIAN

copie à

M^e Elodie FONTAINE

le

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT LOGEMENT,

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 302 493 275

dont le siège social est sis [Adresse 8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée à l’audience par M^e Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DÉBITEURS SAISIS

Madame [C] [D] [Y] divorcée [V]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 17], demeurant [Adresse 1]

représentée à l’audience par M^e Elodie FONTAINE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [B] [P] [L] [V]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]

non comparant ni représenté

CRÉANCIERS INSCRITS

Madame [O] [I] [A] [S],

domicile élu chez M^e Jean-Fabrice ANSELMO, [Adresse 10]

non comparante ni représentée

LE TRESOR PUBLIC ADM SIP [Localité 11],

domicile élu [Adresse 5]

non réprésentée

Le tribunal, après débats à l’audience publique du 28 Avril 2025 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 26 Mai 2025, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la S.A. CREDIT LOGEMENT à l’encontre de monsieur [B] [P] [L] [V] et de madame [C] [D] [Y] divorcée [V] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 23 Septembre 2024 et publié le 18 Novembre 2024 au 1Er bureau du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 13] volume 2024 S n°134 et portant sur les biens immobiliers suivants :

— Sur la commune d'[Localité 14], une maison à usage d’habitation sis [Adresse 7] et cadastré section HX n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 6] d’une contenance de 15a et 48ca.

Ladite maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée comprenant :

— au rez de chaussée : un garage, buanderie, débarras et deux chambres

— au premier étage : une cuisine, salle de bains, WC, deux chambres, séjour, salle à manger

avec un jardin attenant

le tout formant le lot numéro cinq (5) du lotissement dénommé “[Adresse 15]”.

Vu l’assignation signifiée le 16 Décembre 2024 pour l’audience du 20 janvier 2025 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 20 Décembre 2024

Vu la dénonce aux créanciers inscrits à savoir :

— [O] [I] [A] [S]

— TRESOR PUBLIC ADM SIP [Localité 11]

Vu le renvoi du dossier sollicité par les parties lors de l’audience du 20 janvier 2025, avant qu’il ne soit retenu lors de l’audience du 28 avril 2025 ;

Vu les conclusions de désistement du créancier poursuivant notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 28 mars 2025 et par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025 à monsieur [V], remis à étude, aux fins de voir:

— constater le désistement d’instance de la société CREDIT LOGEMENT à l’égard de monsieur [V] et de madame [Y],

— ordonner le dessaisissement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence,

— ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les conclusions de madame [Y] aux fins de voir:

— constater le désistement d’instance et d’action de la société CREDIT LOGEMENT à l’égard de monsieur [V] et de madame [Y],

— constater l’acceptation de madame [Y] de ce désistement d’instance et d’action de la société CREDIT LOGEMENT,

— ordonner le dessaisissement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence,

— laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

Vu la comparution de l’ensemble des parties, représentées par leur avocat respectif, à l’exception du débiteur saisi et des créanciers inscrits qui n’ont pas constitué avocat; le jugement sera réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2025.

MOTIFS

Le créancier poursuivant se désiste de sa procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de monsieur [V] et de madame [Y], en l’état d’un accord intervenu entre les parties et de ce que les débiteurs saisis se sont acquittés intégralement de leur dette, notamment en raison de la vente d’un autre bien immobilier.

Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du Code de Procédure Civile. Il sera pris acte du désistement d’instance du créancier poursuivant, qui sera déclaré parfait à l’égard de madame [Y] compte tenu de l’acceptation de celle-ci.

Il est également sollicité la radiation du commandement valant saisie, ce alors que le désistement d’instance n’emporte pas comme conséquence la radiation du commandement de payer, mais dessaisissement du juge de l’exécution.

Pour autant, les créanciers inscrits ayant été régulièrement appelés à la présente procédure pour faire valoir leurs droits et dans l’intérêt des débiteurs, il y a lieu de faire droit à la demande de radiation du commandement de payer valant saisie.

Aux termes de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cependant, les règlements intervenus par les débiteurs ayant été réalisés en cours de procédure, il conviendra de laisser les frais et dépens à la charge de ces derniers.

PAR CES MOTIFS

Statuant comme juge de l’exécution, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

PREND ACTE de ce que la S.A CREDIT LOGEMENT se désiste de son instance en procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de monsieur [B] [V] et de madame [C] [Y] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance à l’égard de madame [C] [Y] ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 23 Septembre 2024 et publié le 18 Novembre 2024 au 1Er bureau du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 13] volume 2024 S n°134 ;

En ORDONNE la radiation par le Conservateur du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 13] ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement de payer valant saisie ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

LAISSE les dépens et frais de procédure à la charge de monsieur [B] [V] et de madame [C] [Y] ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 26 mai 2025 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Anaïs GIRARDEAU, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION