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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 11e ch. c, 28 nov. 2024, n° 23/04565 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04565 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2024/648
AUDIENCE DU 28 Novembre 2024
11EME CHAMBRE C
AFFAIRE N° RG 23/04565 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PFBR
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[N] [R] épouse [H]
C/
[U] [H]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [C] [K] [R] épouse [H], née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 14], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Patricia PAPY, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4514 du 24/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 10])
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [U] [B] [H], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 13], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Caroline GERBAUD, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001494 du 07/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 10])
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente
LE GREFFIER :
Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal
DÉBATS :
L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 29 mars 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Juin 2024.
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,
PREMIER RESSORT.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.
VU l’assignation en divorce en date du 8 mars 2023,
VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 16 janvier 2024,
VU le procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 17 novembre 2023,
PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Madame [N] [C] [K] [R],
Née le [Date naissance 8] 1946 à [Localité 12],
et
Monsieur [U] [B] [H],
Né le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 11] ;
ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage célébré le [Date mariage 6] 1998, ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux ;
DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties ;
FIXE au 8 mars 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DECLARE irrecevable la demande d’attribution portant sur le logement sis à [Localité 9] [Adresse 4] ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
ORDONNE le partage par moitié des dépens ;
DIT que les dépens seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle avec dispense du recouvrement prévu à l’article 43 de la loi sur l’AJ.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
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