Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre generaliste a, 10 novembre 2025, n° 18/05956

TJ Aix-en-Provence 10 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'héritage
Le tribunal a jugé que l'intégralité des héritiers et ayants droit de la défunte doivent être appelés à la succession, afin de permettre au notaire de proposer un acte de partage définitif.
Accepté
Nécessité de poursuivre la liquidation
Le tribunal a ordonné que les opérations de liquidation de la succession seront étendues aux héritiers identifiés, permettant ainsi la poursuite des opérations de partage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. generaliste a, 10 nov. 2025, n° 18/05956
Numéro(s) :	18/05956
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa MOSCATOValérie BOISSET-ROBERTGrégoire MANSUYJean-Baptiste GOBAILLEPhilippe HAGEAngélique TOROSSIAN GANDOLFI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

10 novembre 2025

RÔLE : N° RG 18/05956 – N° Portalis DBW2-W-B7C-J3RU

AFFAIRE :

[KS] [KU]

[F] [KU]

GROSSE(S)délivrées(s)

et COPIE(S)délivrée(s)

M^e Angélique TOROSSIAN GANDOLFI

SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES

M^e Grégoire MANSUY

M^e Vanessa MOSCATO

M^e Jean-Baptiste GOBAILLE

N°2025

CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDEUR

Monsieur [KS] [KU]

né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 39]

de nationalité française, demeurant [Adresse 7]

représenté à l’audience par M^e Angélique TOROSSIAN GANDOLFI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [KU]

né le [Date naissance 20] 1949 à [Localité 39]

de nationalité française, demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Grégoire MANSUY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, absent à l’audience,

Monsieur [Y] [KU]

né le [Date naissance 13] 1955 à [Localité 39]

de nationalité française, demeurant [Adresse 38]

Madame [SY] [KU] épouse [P]

née le [Date naissance 15] 1947 à [Localité 39]

de nationalité française, demeurant [Adresse 8]

Madame [T] [KU]

née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 39]

de nationalité française, demeurant [Adresse 22]

Madame [A] [KU] épouse [J]

née le [Date naissance 10] 1945 à [Localité 39]

de nationalité française, demeurant [Adresse 29]

Monsieur [NT] [KU]

né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 39]

de nationalité française, demeurant [Adresse 33]

demandeurs sur assignation en intervention forcée

Tous les cinq représentés par Maître Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée à l’audience par M^e HAGE, avocat

Madame [O] [E] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 36]

de nationalité française, demeurant [Adresse 23]

représentée à l’audience par M^e Vanessa MOSCATO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [C] [I], [PG] [K]

mineure née le [Date naissance 19] 2014 à [Localité 32]

de nationalité française,

représentée par son père et représentant légal Monsieur [OZ], [JF] [K], né le 25/09/1967 à [Localité 34], ès qualité d’héritier ayant renoncé à la succession de sa mère feue [D] [K]

demeurant [Adresse 5]

Madame [U] [L], [R] [K]

mineure née le [Date naissance 12] 2017 à [Localité 32]

de nationalité française

représentée par son père et représentant légal Monsieur [OZ], [JF] [K],né le [Date naissance 14]/1967 à [Localité 34], ès qualité d’héritier ayant renoncé à la succession de sa mère feue [D] [K]

demeurant [Adresse 5]

Madame [X] [JG] [S]

née le [Date naissance 18] 1934 à [Localité 35] (71)

de nationalité française, demeurant [Adresse 26]

Monsieur [JF] [W] [S]

né le [Date naissance 31] 1940 à [Localité 34] (69)

de nationalité française, demeurant [Adresse 21]

Monsieur [XM] [HT] [S]

né le [Date naissance 25] 1943 à [Localité 34] (69)

de nationalité française, demeurant [Adresse 27]

Monsieur [OZ] [K]

de nationalité française, demeurant [Adresse 24]

tous les six représentés à l’audience par M^e Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [I] [K]

de nationalité française, demeurant [Adresse 30]

non représentée par avocat

Madame [PG] [K]

de nationalité française, demeurant [Adresse 40]

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

PRÉSIDENT : Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière

En présence de Mme [VZ] [OX], auditrice de justice

DÉBATS

A l’audience publique du 01 septembre 2025, après rapport oral de Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente et après dépôt par les conseils des parties représentées, de leur dossier de plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 10 novembre 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente

assistée de Madame MILLET, greffière

* * *

Exposé du litige

Madame [RM] [UL] veuve [MF], née le [Date naissance 4] 1912 à [Localité 37] est

décédée le [Date décès 17] 2006 à [Localité 36], laissant pour lui succéder 9 cousins issus de

germain à savoir :

— Monsieur [B] [S]

— Madame [O] [E]

— Monsieur [NT] [KU]

— Madame [A] [KU]

— Madame [SY] [KU]

— Monsieur [F] [KU]

— Monsieur [Y] [KU]

— Madame [T] [KU]

— Monsieur [KS] [KU].

Par actes en date du 28 septembre 2012, M. [KS] [KU] a fait citer ses cohéritiers devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, afin principalement d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et désigner un expert pour l’évaluation de l’actif successoral.

Par jugement en date du 9 février 2015, le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a :

— ordonné la liquidation et le partage de la succession de feue [RM] [UL], veuve [MF], décédée le [Date décès 17] 2006 à [Localité 36],

— commis M. le Président de la Chambre des Notaires des Bouches du Rhône,

Et, préalablement,

— ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [N] [RK],

— dit que l’indemnité d’occupation est due par M. [F] [KU] depuis le 28 septembre 2007 et jusqu’au partage ou libération de l’immeuble indivis,

— débouté M. [F] [KU] des demandes tendant à ce que l’expert donne son avis sur les améliorations qu’il a apporté à cet immeuble avant le [Date décès 17] 2006 et fournisse tous éléments pour permettre d’apprécier l’incidence des travaux qu’il a effectué sur la valeur de l’immeuble avant le [Date décès 17] 2006,

— débouté M. [F] [KU] de sa demande de rémunération au titre de la gestion d’affaires,

— décerné acte à Mme [SY] [KU], [T] [KU], [A] [KU], [O] [E] et Messieurs [KS] [KU], [Y] [KU] et [NT] [KU] de ce qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble indivis présentée par M. [F] [KU], sous réserve qu’il justifie des garanties financières qu’il offre pour le règlement de la soulte,

— ordonné l’exécution provisoire de la décision,

— dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

L’expert [RK] a déposé son rapport le 18 février 2016.

Par jugement réputé contradictoire en date du 8 juin 2017, le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a :

— dit que le bien immobilier situé [Adresse 9] à [Localité 39], cadastré Section BH n°[Cadastre 28] est évalué à 199.000 euros,

— dit que l’actif net successoral est composé du bien immobilier à 199.000 euros et d’un compte bancaire évalué à 1.441.26 euros,

— fixé la créance de M. [F] [KU] envers l’indivision successorale à la somme de 28.000 euros au titre de la plus-value apportée à l’immeuble pour les travaux financés et réalisés par M. [F] [KU],

— Fixé la créance de M. [F] [KU] envers l’indivision à la somme de 3.401 euros au titre du règlement des taxes foncières,

— fixé la créance de l’indivision envers M. [F] [KU] au titre de l’indemnité d’occupation à la somme de 44.804.43 euros, somme à parfaire à compter du 1er mars 2016 jusqu’au jour le plus proche du partage ou de la libération effective des lieux,

— renvoyé les parties devant maître [Z], notaire commis, afin qu’il dresse l’état liquidatif, sur la base du rapport liquidatif, en réactualisant à la date la plus proche du partage les postes susceptibles d’évolution,

— dit qu’à défaut par M. [F] [KU] de pouvoir régler le montant de la soulte mis à charge par les soins du notaire désigné, il y a lieu d’autoriser la mise en vente amiable du bien immobilier sis à [Localité 39],

— dit qu’il y a lieu à titre subsidiaire d’ordonner la vente sur licitation du bien immobilier sis à [Localité 39] sur la base de la mise à prix de 120.000 euros,

— ordonné l’exécution provisoire.

Par un courrier en date du 18 septembre 2018, le notaire commis a alerté le tribunal du décès de :

— M. [B] [S], le [Date naissance 16] 2013, laissant pour héritiers frères et sœurs :

• Madame [X] [S]

• Monsieur [JF] [S]

• Monsieur [XM] [S]

• Madame [D] [K]

— Mme [D] [K], le [Date naissance 11] 2016, laissant pour héritier un enfant : M. [OZ] [K], qui a renoncé à la succession de sa mère, au profit de ses quatre enfants, dont [I] [K] et [PG] [K].

Plusieurs changement de notaire commis ont eu lieu, la dernière ordonnance du 12 octobre 2020 ayant désigné maître [MH] [H], notaire à [Localité 41], en remplacement de Maître [V] [HS].

L’affaire a été renvoyée à la mise en état aux fins de régularisation de la procédure en raison des décès de deux héritiers survenus en cours d’instance.

Par actes en date du 9 novembre 2021, M. [NT] [KU], Mme [A] [KU], Mme [SY] [KU], M. [Y] [KU] et Mme [T] [KU] ont assigné en intervention

forcée :

— Mme [X] [JG] [S] veuve [G], née le [Date naissance 18]/1934 à [Localité 35] (71) (acte remis à étude),

— M. [JF] [W] [S], né le [Date naissance 31]/1940 à [Localité 34] (69) (acte remis à personne),

— M. [XM] [HT] [S], né le [Date naissance 25]/1943 à [Localité 34] (69) (acte remis à étude).,

— M. [OZ] [K], es qualité d’héritier ayant renoncé à la succession au profit de ses enfants et es qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, demeurant [Adresse 24] (acte remis à étude).

Par acte en date du 4 octobre 2024, M. [NT] [KU], Mme [A] [KU], Mme [SY] [KU], M. [Y] [KU] et Mme [T] [KU] ont assigné en intervention

forcée Mme [I] [K] (acte remis à étude).

Par acte en date du 23 octobre 2024, M. [NT] [KU], Mme [A] [KU], Mme [SY] [KU], M. [Y] [KU] et Mme [T] [KU] ont assigné en intervention

forcée Mme [PG] [K] (acte remis à personne).

Ces instances ont été jointes sous le numéro de l’affaire principale (RG 18/5956).

Les parties n’ont pas conclu sur ces interventions forcées, malgré plusieurs renvois à la mise en état afin de leur permettre de le faire.

Par message transmis par le RPVA, maître Gobaille a indiqué s’en rapporter, précisant que ses clients ne lui avaient pas donné instruction de conclure.

Par ordonnance du 9 décembre 2024, l’instruction de l’affaire a été prononcée avec effet différé au 23 août 2025 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 1er septembre 2025, à laquelle elle a été retenue.

MOTIFS :

Sur l’intervention forcée

L’article 331 du code de procédure civile prévoit la possibilité de mettre en cause un tiers aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Le tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre

commun le jugement.

M. [B] [S] et Mme [D] [K] étaient cousins germains de la défunte Mme [RM] [UL] veuve [MF], dont la succession doit être réglée.

Dans la mesure où l’intégralité des héritiers et ayants droit de la défunte doivent être appelés à la succession, dont la liquidation doit se poursuivre, afin de permettre au notaire commis de proposer un acte de partage définitif, il convient de faire droit à la demande formée par les requérants.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

Déclare recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée par les requérants à l’encontre des ayants-droits de M. [B] [S] ;

Déclare recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée par les requérants à l’encontre des ayants-droits de Mme [D] [K] ;

Dit que les opérations de liquidation de la succession de feue [RM] [UL], veuve [MF], décédée le [Date décès 17] 2006 à [Localité 36] seront étendues aux héritiers suivants :

Mme [X] [JG] [S] veuve [G], née le [Date naissance 18]/1934 à [Localité 35] (71),

M. [JF] [W] [S], né le [Date naissance 31]/1940 à [Localité 34] (69),

M. [XM] [HT] [S], né le [Date naissance 25]/1943 à [Localité 34] (69),

M. [OZ] [K], es qualité d’héritier ayant renoncé à la succession au profit de ses enfants et es qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs,

Mme [I] [K],

Mme [PG] [K],

Renvoie toutes les parties devant le notaire commis, maître [MH] [H], notaire à [Localité 41], aux fins de poursuivre les opérations, conformément au jugement rendu le 8 juin 2017 par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence,

Dit qu’à tout moment, les parties pourront s’accorder sur les opérations de liquidation et de partage, suivant le projet qui leur sera soumis par le notaire commis,

Dit que maître [MH] [H] informera le juge commis de ses diligences et devra transmettre l’état liquidatif et l’acte de partage au plus tard avant le 20 octobre 2026,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA CHAMBRE GENERALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE, LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT