N° RG 23/03881 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L4EF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 06 Décembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 23/03881 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L4EF

Copie executoire à :

— M^e Céline FRITZ

— M^e Viviane MICHEL

Copie :

— Dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [D] [I], [Y] [T]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/10250 du 25/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [X] [S]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] (ALLEMAGNE)

de nationalité Allemande

domicilié : chez Madame [M] [S]

[Adresse 11]

[Localité 1] (ALLEMAGNE)

représenté par M^e Viviane MICHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 198

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 04 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 06 Décembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

DEBOUTE Monsieur [X] [S] de sa demande tendant à écarter la pièce n°26 de Madame [D] [T] ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [D] [T] tendant à la restitution de la carte grise du véhicule MERCEDES BENZ, sous peine d’astreinte ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [X] [S] et Madame [D] [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [X] [S], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] (SAALE, ALLEMAGNE),

et de

Madame [D] [I] [Y] [T], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (ALLEMAGNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [X] [S] et de Madame [D] [I] [Y] [T] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 15 septembre 2022 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DEBOUTE Madame [D] [T] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 06 décembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES