Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Juge de l'execution, 20 octobre 2025, n° 25/03187

TJ Aix-en-Provence 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de saisie immobilière
Le juge de l'exécution a constaté que toutes les formalités de publicité et de notification avaient été respectées, permettant ainsi la poursuite de la vente.
Accepté
Offre d'enchère
Le juge a constaté que l'offre d'enchère n'avait pas été couverte dans le délai imparti, entraînant l'adjudication du bien à l'adjudicataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, JEX, 20 oct. 2025, n° 25/03187
Numéro(s) :	25/03187
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BRUZZOKarine DABOT RAMBOURG
Parties :	S.A.R.L. VOLTAIX, S.A.S. LES MANDATAIRES, LA CAISSE, Agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SARL VOLTAIX

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 25/03187 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MYY6

Lot N°2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 20 OCTOBRE 2025

Copie à :

M^e Karine DABOT RAMBOURG

M^e Philippe BRUZZO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution

Ont assisté aux débats : Mesdames GIRARDEAU Anaïs et BATTUT Ophélie, Greffiers

DÉBATS

A l’audience publique du 20 Octobre 2025,

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement,

signé par Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution, assistée de Madame GIRARDEAU Anaïs, Greffier,

POURSUIVANT

S.A.S. LES MANDATAIRES,

immatriculée au RCS de Marseille sous le n°850 597 097

dont le siège social est sis [Adresse 9], pris en son établissement secondaire situé [Adresse 11]

représentée par Me [D] [X], mandataire judiciaire,

Agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SARL VOLTAIX,

représentée à l’audience par M^e Karine DABOT RAMBOURG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBITEUR SAISI

S.A.R.L. VOLTAIX,

immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n°528 510 589 et dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

non représentée

CRÉANCIERS INSCRITS

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE,

immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 381 976 448 et dont le siège social est sis [Adresse 5]

domicile élu de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES sis [Adresse 4]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

non représentée

Monsieur [O] [I],

domicile élu de SELARL GU2V sis [Adresse 3]

non représenté

ADJUDICATAIRE

S.A.S. AZUR DEVELOPPEMENT,

immatriculée au RCS d’Avignon sous le n°831 135 025

dont le siège social est sis [Adresse 6],

prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [J], domicilié audit siège,

représentée à l’audience par M^e Philippe BRUZZO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

***

Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la S.A.S. LES MANDATAIRES, représentée par Me [D] [X], mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la S.A.R.L VOLTAIX, à l’encontre de la S.A.R.L. VOLTAIX en vertu d’une ordonnance du Juge commissaire à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. VOLTAIX rendue le 14 Avril 2025 et publiée le 10 Juin 2025 au Service de Publicité Foncière d'[Localité 10] 1 volume 2025 S n°46 et portant sur les biens immobiliers suivants :

Dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 2] cadastré Section MK n°[Cadastre 7] et n°[Cadastre 8] pour une contenance de 34a , à savoir :

Lot n°1 de vente composé de :

Le lot n°59 de la copropriété consistant en un APPARTEMENT d’une superficie de 45.35 m2 comprenant une entrée, un séjour avec cuisine, une chambre et une salle de bain avec WC ainsi qu’une terrasse de 15,15 m2.

Et les 200/10.000èmes des parties communes générales.

Le lot n°37 de la copropriété consistant en une CAVE portant le n°8.

Et les 2/10.000èmes des parties communes générales.

Le lot n°81 de la copropriété consistant en un JARDIN d’une superficie de 415 m2.

Et les 167/10.000èmes des parties communes générales.

Lot n°2 de vente composé de :

Le lot n°57 de la copropriété : un APPARTEMENT d’une superficie de 54,65 m2 comprenant une entrée, un séjour avec cuisine, une chambre et une salle de bain avec WC, ainsi qu’une terrasse de 13,90 m2.

Et les 238/10.000èmes des parties communes générales.

Le lot n°1 de la copropriété consistant en un PARKING extérieur portant le n°29.

Et les 13/10.000èmes des parties communes générales.

Le lot n°80 de la copropriété consistant en un LOCAL avec jardin d’une superficie de 33,15 m2.

Et les 25/10.000èmes des parties communes générales.

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente effectué le 21 Juillet 2025 ;

Vu les sommations de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et d’assister à l’adjudication en date des 22 et 24 Juillet 2025 ;

Vu l’annexion au cahier des conditions de vente déposée le 26 août 2025 ;

Vu les formalités de publicité réalisées pour parvenir à la vente :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 19 septembre 2025 ;

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Les Nouvelles Publications le 12 septembre 2025

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le 16 septembre 2025 ;

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale: TPBM et Le Régional le 17 septembre 2025

A l’audience du 20 Octobre 2025 a comparu M^e Karine DABOT RAMBOURG poursuivant qui a réitéré la volonté de la S.A.S. LES MANDATAIRES, représentée par Me [D] [X], mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la S.A.R.L VOLTAIX de poursuivre la procédure et a sollicité qu’il soit procédé à la vente du lot numéro 2 :

Dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 2] cadastré Section MK n°[Cadastre 7] et n°[Cadastre 8] pour une contenance de 34a , à savoir :

Et les 238/10.000èmes des parties communes générales.

Le lot n°1 de la copropriété consistant en un PARKING extérieur portant le n°29.

Et les 13/10.000èmes des parties communes générales.

Le lot n°80 de la copropriété consistant en un LOCAL avec jardin d’une superficie de 33,15 m2.

Et les 25/10.000èmes des parties communes générales.

MOTIFS

Le juge de l’exécution a annoncé publiquement que les frais de poursuites taxés s’élevaient à la somme de 2 947,32 euros TTC et a ordonné qu’il soit procédé à l’ouverture des enchères et à la réception des offres aux formes de droit sur la mise à prix de 130 000 Euros avec faculté de baisse de mise à prix du quart, du tiers et même de la moitié en cas de carence d’enchères.

Diverses offres ont été faites par Maîtres [H], BRUZZO, DABOT, [V], [B], [W], enfin M^e Philippe BRUZZO a offert la somme de 292 000 Euros.

Cette offre n’ayant pas été couverte dans les 90 secondes les opérations ont été arrêtées et le juge de l’exécution a constaté le montant de la dernière enchère qui emporte adjudication.

PAR CES MOTIFS

M^e Philippe BRUZZO a déclaré au greffier, avant l’issue de l’audience, le nom de son mandant à savoir :

S.A.S. AZUR DEVELOPPEMENT,

immatriculée au RCS d’Avignon sous le n°831 135 025 et dont le siège social est sis [Adresse 6],

prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [J], domicilié audit siège,

qui a été déclaré adjudicataire moyennant le paiement du prix principal de 292.000,00 Euros outre les frais taxés à la somme de 2 947,32 euros TTC, à titre de marchand de biens.

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

Ordonne l’emploi des seuls dépens, excédant les frais taxés, en frais privilégiés de poursuite;

L’attestation devant être complétée et signée en application des dispositions de l’article R.322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a bien été remise par l”adjudicataire.

De ce qui précède a été dressé le présent jugement d’adjudication constituant un titre d’expulsion à l’encontre du saisi sous réserve du respect des dispositions de l’article R322-64 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT