TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

JUGEMENT DU 06 JUIN 2025

MINUTE N° :

25/

DOSSIER :

N° RG 25/01673 -

N° Portalis DBW2-W-B7J-MVDT

AFFAIRE : S.A.S. HOMEPERF, S.A.S. DOMECO / [S] [M], [P] [A], [L] [F], [K] [Z], [Y] [G], [T] [N]

Copies délivrées aux parties par LRAR :

le

DEMANDERESSES

S.A.S. HOMEPERF

dont le siège social est sis [Adresse 10]

S.A.S. DOMCO

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentées par Maître Sophie DECHAUMET, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience de plaidoiries par Maître Augustin CHAROY, avocat au barreau de PARIS

en présence de M. [X] [D] [E] [R], directeur des ressources humaines, muni d’un pouvoir

DEFENDEURS

Madame [S] [M]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Madame [P] [A]

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [F]

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Monsieur [K] [Z]

demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [G]

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [N]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Servane MACOUIN, Vice-Présidente,

Greffier : Séria TOUATI

DEBATS :

Le Tribunal après débats à l’audience publique du 06 Mai 2025 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 06 Juin 2025, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 16 avril 2025, la SAS HOMEPERF et la SAS DOMCO ont saisi le tribunal judiciaire d’ Aix-en-Provence aux fins de voir reconnue entre elles l’existence une unité économique et sociale.

Les requérantes et les parties intéressées ( Madame [S] [M], Madame [P] [A], Monsieur [L] [F], Monsieur [K] [Z], Madame [Y] [G] et Monsieur [T] [N]) ont été convoquées par le greffe à l’audience du 6 mai 2025.

A cette audience, la SAS HOMEPERF et la SAS DOMCO sollicitent le bénéfice de leur requête, faisant valoir qu’elles présentent les critères d’une unité économique et sociale.

Les défendeurs n’ont pas comparu ni personne pour eux.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L 2313-8 du code du travail dispose que lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.

En l’espèce, il est établi par les pièces versées aux débats, notamment les extraits KBIS des sociétés requérantes, qu’elles sont des sociétés juridiquement distinctes. Ensuite, la société HOMEPERF dispose de 426 salariés et exerce son activité dans le domaine du service de soins à domicile et la société DOMCO dispose de 70 salariés et exerce une activité d’assistance en matière de gestion financière, comptable et ressources humaines auprès de la première.

Dès lors, l’extension d’une unité économique et sociale pouvant se faire par décision de justice, la demande en ce sens est recevable en la forme.

Sur le fond, il est nécessaire de vérifier qu’il existe entre les sociétés un faisceau d’indices suffisant pour considérer que d’un point de vue économique mais aussi social ces sociétés constituent un ensemble assez intégré pour être assimilé à une seule et même entreprise, ce malgré l’existence en son sein de personnes juridiques différentes qui sont autant d’employeurs liés aux salariés par des contrats de travail distincts.

L’unité économique ne peut être reconnue que si le juge constate l’unité ou la concentration des pouvoirs de direction, l’identité ou la complémentarité des activités, mais aussi la communauté d’intérêts entre les entreprises concernées.

En l’espèce les éléments suivants sont établis :

— les deuxsociétés concernées ont toutes pour président la SAS SAPIO SANTE France, et le même comité exécutif, ce qui caractérise la concentration des pouvoirs de direction,

— les sociétés ont le même commissaire aux comptes, la société BMD ASSOCIES, étant précisé que la société HOMEPERF a un deuxième commissaire aux comptes titulaire,

— leurs sièges sociaux sont à la même adresse, [Adresse 8], à [Localité 7],

— leurs activités sont complémentaires et indissociables ainsi qu’en témoignent la convention de prestations de services conclue entre elles.

Ces éléments caractérisent l’existence d’une unité économique.

Ensuite, l’unité sociale ne peut être reconnue que si le juge constate qu’il existe entre les salariés des entreprises concernées une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts.

Or, en l’espèce, l’unité sociale entre les sociétés est démontrée par le fait d’une seule convention collective applicable dans les deux sociétés, la gestion unique et centralisée du personnel par le même Directeur des Ressources Humaines, la gestion des embauches et de la paie uniformisée dans les deux sociétés, un unique formulaire d’entretien et d’évaluation dans les deux sociétés, les mêmes avantages pour les salariés des deux sociétés, et des évènements uniques de cohésion sociale entre les salariés des deux sociétés.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’il existe une unité économique et sociale entre les sociétés requérantes.

En cette matière, le tribunal statue sans frais ni dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

RECONNAIT l’existence d’une unité économique et sociale entre :

— la SAS HOMEPERF,

— la SAS DOMCO,

RAPPELLE qu’il est statué sans frais ni dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame MACOUIN, Présidente et par Madame TOUATI, Greffier, et prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE