MINUTE N° 25/

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 9]

DU : 19 Juin 2025

AFFAIRE N° : N° RG 24/00328 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MP3V

INTERETS CIVILS

AFFAIRE :

[R] [K], [T] [K],[H] [P]

C/

[V] [M], [C] [M], [L] [S], [W] [I], [B] [I], [N] [Z], [X] [U], [A] [Y], [G] [U]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :19/06/25

à :

— M^e DEVAL

Expéditions conformes délivrées le :19/06/25

à :

— M^e ALBISSER

— M^e MARTIN

— Dossier

ENTRE :

Madame [R] [K]

[Adresse 13]

[Adresse 15]

[Localité 6]

Représentée par: M^e Alexandra DEVAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Rep légal : Mme [H] [P] ([Localité 17])

Rep légal : M. [T] [K] ([Localité 18])

Monsieur [T] [K]

[Adresse 14]

[Localité 5]

Représentée par: M^e Alexandra DEVAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [H] [P]

[Adresse 14]

[Localité 6]

Représentée par: M^e Alexandra DEVAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ET :

Monsieur [V] [M]

[Adresse 19]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par: M^e Cécile ALBISSER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Rep légal : M. [C] [M] ([Localité 18])

Rep légal : Mme [L] [S] ([Localité 17])

Monsieur [C] [M]

[Adresse 19]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par: M^e Cécile ALBISSER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [L] [S]

[Adresse 19]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par: M^e Cécile ALBISSER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [W] [I]

Chez Mme [Z] [N] [E] [Adresse 11] [Adresse 12]

[Adresse 16]

[Localité 4]

Représenté par: M^e Valentine MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par M^e ALBISSER Cécile.

Rep légal : M. [B] [I] ([Localité 18])

Rep légal : Mme [N] [Z] ([Localité 17])

Monsieur [B] [I]

Sans adresse connue

Représenté par: M^e Valentine MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par M^e ALBISSER Cécile.

Madame [N] [Z]

[Adresse 10]

[Adresse 16]

[Localité 4]

Représenté par: M^e Valentine MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par M^e ALBISSER Cécile.

Madame [X] [U]

Chez Mme [Y] [A]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par: M^e Valentine MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par M^e ALBISSER Cécile.

Rep légal : Mme [A] [Y] ([Localité 17])

Rep légal : M. [G] [U] ([Localité 18])

Madame [A] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par: M^e Valentine MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par M^e ALBISSER Cécile.

Monsieur [G] [U]

Sans adresse connue

Représenté par: M^e Valentine MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par M^e ALBISSER Cécile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 02 décembre 2019, qui sera visé, le tribunal pour enfants d’Aix-en-Provence a, notamment :

— déclaré [V] [M], [W] [I] et [X] [U] coupables des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours sur [R] [K], née le [Date naissance 1] 2002, le [Date naissance 8] 2018,

— reçu la constitution de partie civile de la victime, représentée par Madame [P] [H] et Monsieur [T] [K] agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fille mineure,

— ordonné une expertise médicale de la victime,

Par jugement du 03 juin 2024, le tribunal pour enfants a renvoyé le jugement de l’affaire à l’audience du 15 mai 2025.

A l’audience du 15 mai 2025, les parties civiles se désistent au fond suite à la saisine de la CIVI et sollicitent la condamnation des auteurs de l’infraction à leur payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Les condamnés présents sollicitent la réduction des demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au vu de l’affaire, il sera donné acte aux parties de leur désistement. Il sera fait droit à la demande sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort,

Donne acte à Madame [P] [H] et Monsieur [T] [K] le désistement de leur action devant ce tribunal tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fille [R] [K] ;

Condamne solidairement [V] [M], [W] [I] et [X] [U], in solidum avec leurs représentants légaux, à payer à Madame [P] [H] et Monsieur [T] [K] la somme totale de mille euros par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT