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Sur la décision
| Référence : | TJ Aix-en-Provence, interets civils, 5 juin 2025, n° 25/00052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° 25/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 6]
DU : 05 Juin 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/00052 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MS4P
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[D] [U]
C/
[L] [V]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :05/06/25
à :
— Me ROMIEU
Expéditions conformes délivrées le :05/06/25
à
— Me DALMET([Localité 8])
— Dossier
ENTRE :
Monsieur [D] [U]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par: Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me CABROL Joëlle,avocate au barreau d’Aix En Provence.
ET :
Monsieur [L] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par: Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement contradictoire du 14 janvier 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
— déclaré [L] [V] coupable des faits, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois, sur la personne de Monsieur [D] [U], avec la circonstance de délit de fuite le 10 juin 2024,
— reçu la constitution de partie civile de la victime,
— déclaré le condamné responsable du préjudice subi,
— renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 3 avril 2025.
A l’audience du 03 avril 2025, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre 2000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
[L] [V] sollicite la réduction des demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le certificat médical initial du service des urgences du centre hospitalier de [Localité 7] du 10 juin 2024 mentionne que Monsieur [D] [U], né le [Date naissance 1] 1947, présentait une cervico dorsalgie bénigne et une “contusion grill costal inférieur droit”, avec deux jours d’ITT.
Le préjudice moral correspond au préjudice personnel, essentiellement les souffrances endurées. Au vu du certificat, seule pièce communiquée, ce préjudice sera fixé à la somme de mille six cents euros.
Il sera alloué une somme de huit cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, .
L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne [L] [V] à payer à Monsieur [U] les sommes de:
mille six cents euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,huit cents euros à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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