Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 25 septembre 2025, n° 24/03908

TJ Bordeaux 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, conformément aux articles 237 et 238 du code civil.
Autre
Liquidation des intérêts pécuniaires
Le tribunal a décidé de renvoyer les parties à la phase amiable pour la liquidation de leurs intérêts, sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 25 sept. 2025, n° 24/03908
Numéro(s) :	24/03908
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eva HENRIQUESEmmanuelle GERARD-DEPREZ
Cabinet(s) :	DEFIS AVOCATSAVLH AVOCATS & ASSOCIES

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/03908 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7L3

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/03908 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7L3

N° minute : 25/

du 25 Septembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[N]

[F]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Eva HENRIQUES

M^e Emmanuelle GERARD-DEPREZ

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [P] [C] [N] épouse [F]

née le 26 Juin 1975 à LE PLESSIS-BOUCHARD (95130)

DEMEURANT

19 allée des Grives

33480 LISTRAC MÉDOC

représentée par Maître Eva HENRIQUES de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [R] [W] [F]

né le 01 Juillet 1976 à ENGHIEN-LES-BAINS (95880)

DEMEURANT

26A Chemin de Bécassine

33990 HOURTIN

représenté par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/03908 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7L3

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l’audience du 17 juin 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce du 17 avril 2024,l’affaire a été renvoyée en mise en état pour clôture au 11 juin 2025 et audience de dépôt au 17 suivant.

Il est renvoyé aux écritures des époux [F] pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Madame [P] [N], née le 26 juin 1975 à LE PLESSIS BOUCHARD et monsieur [R] [F], né le 1er juillet 1976 à ENGHIEN LES BAINS, se sont mariés le 24 juin 2000 à LE PLESSIS BOUCHARD, sans contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de l’union :

[K], né le 8 novembre 2001.

[U], née le 8 janvier 2007.

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Madame reprend l’usage de son nom de naissance.

La date des effets du divorce est fixée au 15 mars 2022.

Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts pécuniares et patrimoniaux.

Les frais relatifs à [U] sont partagés par moitié.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

Madame [P] [C] [N] épouse [F]

née le 26 Juin 1975 à LE PLESSIS-BOUCHARD (95130)

et de

Monsieur [R] [W] [F]

né le 01 Juillet 1976 à ENGHIEN-LES-BAINS (95880)

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/03908 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7L3

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de 24 juin 2000, le LE PLESSIS BOUCHARD, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que madame reprend l’usage de son nom de naissance.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 15 mars 2022.

Renvoie les parties à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts pécuniares et patrimoniaux .

Dit que les frais relatifs à [U] sont partagés par moitié.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES