MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/04827 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M4X3

OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX

AFFAIRE : [R] [W] épouse [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

PROCÉDURES COLLECTIVES – CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente

Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

REQUÉRANT :

Maître [A] [B]

demeurant 47 bis A boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE 13100 AIX EN PROVENCE

ès-qualité de liquidateur de Madame [R] [Z] [Y] [W] épouse [T]

entrepreneur individuel

née le 27 Février 1977 à MARSEILLE (13000), demeurant 260 chemin du Ris – 13580 LA FARE LES OLIVIERS

SIREN 509 918 868

activité : culture de légumes-

comparant

PROCÉDURE :

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Décembre 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 23 JANVIER 2026, date indiquée par le Président.

Vu le jugement en date du 11 mai 2023 prononçant le redressement rudiciaire de Madame [R] [W] épouse [T] et désignant Me [A] [B] en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le jugement en date du 4 août 2023 prononçant la liquidation judiciaire de Madame [R] [W] épouse [T] et désignant Me [A] [B] en qualité de iquidateur,

Vu le jugement en date du 11 septembre 2025 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif,

Vu la reddition des comptes du liquidateur,

Vu la requête de Me [A] [B] et le rapport du Juge Commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce,

DISCUSSION :

Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant Madame [R] [W] épouse [T] ;

Attendu que Me [A] [B] n’a encaissé aucune somme au titre de ses honoraires;

Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 1500 euros ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel,

DÉCLARE impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de Madame [R] [W] épouse [T].

FIXE à 1500 euros la somme à laquelle Me [A] [B], liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de Madame [R] [W] épouse [T], peut prétendre.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

FAIT, JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN PROVENCE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT TROIS JANVIER.

La minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marion CARBONEL Servane MACOUIN