TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/00614 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFFV

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 23/00614 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFFV

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 17 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [H] [S] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 15] (974)

[Adresse 8]

[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/8582 du 15/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [E] [O] [U]

né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (92)

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par M^e Laurent PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier

lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 18 et 19 novembre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 décembre 2024.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Damayantee GOBURDHUN, M^e Laurent PAYEN

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/00614 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFFV

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 2 février 2023 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 3 mai 2023 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 21 juillet 2023;

Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [H] [S] épouse [U]

née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 15] (974)

et

Monsieur [E] [O] [U]

né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (92)

mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 14], section [Localité 13] (974),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

CONDAMNE Monsieur [E] [O] [U] à payer à Madame [H] [S] épouse [U] une somme de 28 800 euros à titre de prestation compensatoire;

DIT que cette somme sera payée par mensualités de 300 euros pendant 8 ans ;

DIT que cette somme variera d’office le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation (Réunion) publié par l’Institut des [16], l’indice de référence étant celui connu ce jour ;

CONSTATE l’accord des époux quant au règlement des frais scolaires et extrascolaires des enfants [L], [I], [Y] [U], née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 12] (974) et [F], [X], [C] [U], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 12] (974) par Monsieur [E] [O] [U] ;

DEBOUTE les époux de l’ensemble de leur demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,