TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02494 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JAZJ

Section 3

VB

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 29 avril 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]

représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP L.D.G.R, avocats au barreau de PARIS

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [V], [H], [W] [M], né le 02 Septembre 1994 à [Localité 8] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président

[E] [U] : Auditrice de justice

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 30 Janvier 2025

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2022, Monsieur [L] [K] a donné à bail à Monsieur [V] [M] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial de 400 € outre une avance sur charges de 50 €.

La SAS Action Logement Services s’est portée caution de Monsieur [L] [K] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».

Se prévalant de loyers impayés, Monsieur [L] [K] a sollicité la mise en œuvre de l’engagement de la caution et la SAS Action Logement Services a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 1er décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 octobre 2024, la SAS Action Logement Services a fait assigner Monsieur [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de :

— Recevoir la SAS Action Logement Services en son action,

— L’en déclarer bien fondée,

— Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,

— A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [M] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,

— Condamner Monsieur [V] [M] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 5229 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 1er décembre 2023 sur la somme de 1509 €, et pour le surplus à compter de la présente assignation,

— Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,

— Condamner Monsieur [V] [M] à payer lesdites indemnités d’occupation à la SAS Action Logement Services, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,

— Condamner Monsieur [V] [M] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— Condamner Monsieur [V] [M] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’appui de ses demandes, la SAS Action Logement Services a indiqué en substance que le locataire ne s’acquittait pas régulièrement des loyers et n’avait pas réglé les causes du commandement de payer dans le délai de deux mois. Elle a ajouté être subrogée aux droits et obligations du bailleur, dans la limite des sommes payées par elle, et ce y compris pour agir aux fins de rupture du bail.

L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 30 janvier 2025.

La SAS Action Logement Services, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation et indique que la dette locative s’élève à la somme de 6624 €. Elle produit à cet effet un décompte à jour.

Monsieur [V] [M], comparant, indique avoir rencontré des difficultés financières et percevoir actuellement des allocations chômage.

Il ajoute avoir trouvé une nouvelle activité profesionnelle en Suisse à compter du 6 février 2025 et propose de s’acquitter de sa dette en versant mensuellement la somme de 1000 €. Enfin, il indique être retourné au domicile parental et avoir vidé le logement afin de pouvoir réaliser un état des lieux de sortie.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la qualité à agir de la SAS Action Logement Services

L’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Par ailleurs, il est rappelé que le dispositif « Visale », mis en place par l’Etat et l’Union Economique et Sociale pour le logement pour faciliter l’accès aux garanties locatives des plus démunis en application de l’article L313-3 du code de la construction et de l’habitation, prévoit que l’organisme ayant réglé au bailleur les loyers impayés est subrogé dans tous ses droits et actions, y compris ceux aboutissant à la rupture du bail, pour notamment éviter une augmentation de la dette cautionnée.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ayant versé aux débats les quittances par lesquelles Monsieur [L] [K] l’a subrogé dans ses droits d’obtenir paiement des arriérés et rupture du bail, la demanderesse a qualité à agir.

Sur la recevabilité

Les conditions de recevabilité édictées par l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige ont été respectées par le bailleur. La Préfecture du Haut-Rhin a été saisie le 10 octobre 2024 et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Haut Rhin a été saisie le 4 décembre 2023.

La demande est donc régulière et recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Le contrat signé par les parties stipule que le loyer est payable d’avance mensuellement et le premier jour de chaque mois et prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie régulièrement appelés, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2023, la SAS Action Logement Services a fait délivrer à Monsieur [V] [M] un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant en principal à la somme de 1509 euros.

Le défendeur ne justifie pas s’être acquitté des sommes dans le délai imparti et indique oralement à l’audience ne pas avoir effectué de versement.

Ainsi, Monsieur [V] [M] n’ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du bail à compter du 2 février 2024.

Par conséquent Monsieur [V] [M] ne dispose plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date.

Son expulsion sera en conséquence ordonnée.

Le locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour lui de le faire, il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte, les conditions légales apparaissant suffisamment coercitives.

Par ailleurs, aucune circonstance de l’espèce ne justifie de réduire voire de supprimer le délai d’expulsion.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans qu’il y ait lieu de statuer sur ce point.

Surles sommes dues au titre de l’arriéré de loyers et des quittances subrogatives

En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. De même, ainsi qu’il est expressément prévu à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats le contrat de bail, le décompte des loyers et charges à la somme de 6624 €, la convention ETAT-UESL pour la mise en œuvre VISALE, le contrat de cautionnement VISALE et les quittances subrogatives.

Monsieur [V] [M], comparant, ne conteste pas ladite somme et indique n’avoir procédé à aucun versement en raison de sa situation financière délicate.

Ainsi, il était établi qu’au 24 janvier 2025, la dette du locataire s’élevait à la somme de 6624 € au titre des loyers et charges impayés pour les mois d’août 2023 à décembre 2024 inclus, hors frais, et que cette somme a été versée au bailleur au titre de la garantie de loyers par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

En conséquence, Monsieur [V] [M] sera condamné à payer la somme de 6624 € à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1509 € et pour le surplus à compter de l’assignation.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par Monsieur [V] [M] cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation a un caractère mixte, indemnitaire et comminatoire, dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien par l’occupant qui se maintiendrait dans les lieux mais également à inciter l’occupant à libérer les lieux.

En ce sens elle doit être assortie de modalités qui concourent à son efficacité.

Il convient d’une part, de la fixer au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et d’autre part, de dire qu’elle sera majorée des charges locatives dûment justifiées.

Enfin, le recours subrogatoire ne s’exerce, s’agissant des montants acquittés par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, qu’à due concurrence de ces montants et il ne peut être statué in futurum. Ceci étant, par l’effet de la subrogation, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sera fondée sur justificatif produit, à recouvrer les sommes dues au titre des indemnités d’occupation puisqu’elle disposera du présent jugement condamnant Monsieur [V] [M] à s’en acquitter. Ce dernier indique avoir vidé le logement, néanmoins, il ne justifie pas avoir adressé un courrier de préavis à son bailleur.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement

En application de l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder, même d’office, des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative ET ayant repris le paiement du loyer courant avant l’audience et peut, à la demande d’une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.

En l’espèce, Monsieur [V] [M] sollicite des délais de paiement et propose de verser la somme de 150 € au titre du mois de janvier 2025 puis une somme mensuelle de 1000 €. Néanmoins, si ce dernier produit dans le cadre de la présente procédure des justificatifs se rapportant à son indemnisation chômage, il n’apporte aucun document concernant une nouvelle activité professionnelle en Suisse et le salaire perçu. De plus, il n’y a eu aucune reprise du paiement du loyer courant avant l’audience. Dès lors, il ne sera pas fait droit à sa demande de délai de paiement. Enfin, ce dernier n’a pas sollicité une suspension de la clause résolutoire, il a d’ailleurs indiqué avoir vidé son appartement pour effectuer l’état des lieux de sortie.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de suspendre la clause résolutoire et la demande de délais de paiement sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [V] [M], qui succombe, supportera les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Monsieur [V] [M] sera condamné à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge chargé des contentieux de la protection,

DIT que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits du bailleur, Monsieur [L] [K] ;

DECLARE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er janvier 2022, entre Monsieur [L] [K] et Monsieur [V] [M] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 6] sont réunies à la date du 2 février 2024 et que le contrat de bail s’est donc trouvé résilié à cette date ;

DIT que Monsieur [V] [M] ne dispose plus de titre pour occuper les lieux loués depuis le 2 février 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à suspendre la clause résolutoire ;

ORDONNE faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [V] [M], de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique, en application des dispositions des articles L.411-1 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [V] [M] au montant du loyer contractuel et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, (pour information loyer et avance sur charges de décembre 2024 : 465 €) à compter du 2 février 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés au bailleur ou à son représentant dûment mandaté à cet effet;

CONDAMNE Monsieur [V] [M] à payer ladite indemnité d’occupation à Monsieur [L] [K] ou à son subrogé sur justificatif de quittances subrogatives ;

CONDAMNE Monsieur [V] [M] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 6624 € (six mille six cent vingt-quatre euros) selon décompte arrêté à la date du 24 janvier 2025 incluant l’échéance de décembre 2024 au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation ;

DIT que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2023 sur la somme de 1509 € et pour le surplus à compter du 9 octobre 2024 ;

DEBOUTE Monsieur [V] [M] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE Monsieur [V] [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Monsieur [V] [M] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 29 avril 2025, par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,