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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 30 oct. 2024, n° 21/02614 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02614 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ 7 ], POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N° 24/04451 du 30 Octobre 2024
Numéro de recours : N° RG 21/02614 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZKAB
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante représentée par son gérant Monsieur [M] [V]
C/ DEFENDEUR
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 8]
[Localité 5]
comparant
DÉBATS : À l’audience publique du 30 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Présidente : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : LEVY Philippe
FONT Michel
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 18 octobre 2021, le Conseil de la S.A.R.L. [7] a saisi le Tribunal pour contester la décision de rejet de la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur pris en sa séance du 26 mai 2021 et notifiée le 25 août 2021 relative au seul chef de redressement contesté sur cinq, le quatrième, suite à la lettre d’observations du 12 septembre 2021 pour la période contrôlée du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2018.
A l’audience du 30 octobre 2024, la Société A Responsabilité Limitée [7], régulièrement convoquée à l’audience est présente et déclare se désister de cette instance.
MOTIFS
Le désistement de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la Société A Responsabilité Limitée [7] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la Société A Responsabilité Limitée [7] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.R.L. [7].
Le : 30 Octobre 2024
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Notifié le :
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