TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

JUGEMENT DU :

12 février 2026

rectifiant le jugement du 11 Septembre 2025 n°722 /2025 (RG 23/02234)

ROLE : N° RG 25/04742 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M4NB

AFFAIRE :

[Y] [S]

C/

S.A. SWISSLIFE

GROSSE(S)délivrée(s)

le

à

la SELARL CABINET CERMOLACCE-[P]

la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN

COPIE(S)délivrée(s)

le

à

la SELARL CABINET CERMOLACCE-

[P]

la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN

Jugement rectificatif

N°

2026

CH GENERALISTE B

REQUERANT

Monsieur [Y] [S]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Emmanuel HEFTMAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES SUR REQUETE

Société SWISS LIFE

société anonyme inscrite au RCS de [Localité 3] n° B 391 277 878, dont le siège social est sis [Adresse 2], poursuites et diligences de son président directeur général y domicilié

représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

Société HENNER,

dont le siège social est sis [Adresse 4], assignée en sa délégation régionale sise [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (n°contrat HEN 568515101)

non représentée par avocat

Mutuelle GRAS SAVOYE SANTE,

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (n°adhérent 57866912)

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile;

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

rédigé et signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement prononcé le 11 septembre 2025 et intéressant Monsieur [Y] [S] et la société SWISS LIFE;

Vu la requête en omission de statuer formulée le 06/11/2025 par Monsieur [S];

Vu l’absence de réplique à cette demande de la part de la société SWISS LIFE;

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu’une omission matérielle affecte la décision précitée.

Il convient de faire droit à la requête, dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,

RECTIFIANT la décision susvisée, COMPLETE le dispositif en ajoutant les mentions suivantes :

“ CONDAMNE la société SWISS LIFE à payer à [Y] [S] la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE la société SWISS LIFE aux dépens ;”

LE RESTE sans changement ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M^me TIXEIRE, vice-présidente, et M^me CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT