Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.
(Service Public) La base légale est notamment l'article 706-15-1 du CPP. (Légifrance) ACI vérifie l'éligibilité, […] intimidation. […] Références légales et jurisprudence (liens cliquables) (Avocat pénaliste pour victimes Paris : Cabinet ACI) Action civile : Art. 2 CPP (Légifrance) Constitution de partie civile à l'audience : Art. 418 CPP (Pappers Justice) Plainte avec constitution de partie civile : Art. 85 CPP (Pappers Justice) Droits des victimes (section) : Arts. 10-2 à 10-6 CPP (Légifrance) Indemnisation CIVI : Art. 706-3 CPP (Légifrance) SARVI (base) : Art. 706-15-1 CPP (Légifrance) Exemple Cour de cassation sur recevabilité PC : Pourvoi n°23-86.752 (Cour de Cassation) IX. […] CIVI Référence : art. 706-3 CPP. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 706-164 du code de procédure pénale, « Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, […]
Lire la suite…[…] Page 1/6 […] En vertu des dispositions des articles 706-15-1, 706-15-2 du code de procédure pénale, la partie civile, non éligible à la CIVI, a la possibilité de saisir le SARVI, si le condamné ne procède pas au paiement des dommages et intérêts dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision fixant le montant des dommages et intérêts est devenue définitive; dans ce cas, le SARVI applique une majoration de 30% des sommes dues.
[…] 15 octobre 2024 au 16 octobre 2024 à VERRIERES EN ANJOU […] PRECISE que toute victime peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de son préjudice par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-3 à 706-14-1 du Code de procédure pénale, […] (SARVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code procédure pénale s'il n'est pas procédé au paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l'article 475-1 par la personne condamnée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, […]
[…] 1) LE MINISTÈRE PUBLIC […] Toute victime d'une atteinte à sa personne ou d'une atteinte aux biens peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de son préjudice par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale ou par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale..
[…] et notamment par une plainte avec constitution de partie civile sur le fondement de l'article 85 du Code de procédure pénale. […] CIVI : indemnisation au titre de l'article 706-3 du Code de procédure pénale La CIVI (commission d'indemnisation) peut être un levier lorsque l'auteur est inconnu, insolvable, […] B. […] SARVI : aide au recouvrement au titre de l'article 706-15-1 du Code de procédure pénale (Avocat violences sexuelles Paris : défense pénale Cabinet ACI) Le SARVI vise l'aide au recouvrement des dommages-intérêts accordés par décision définitive lorsque la victime ne peut pas bénéficier de la CIVI, selon les conditions prévues par le texte. (Légifrance) En pratique, […]
Lire la suite…