Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.
La saisie pénale des actifs numériques Le code de procédure pénale organise des saisies spéciales destinées à garantir l'exécution de la future peine de confiscation (art. 706-141 et suivants du code de procédure pénale, sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal). […] la présomption d'origine illicite de l'article 324-1-1 du code pénal s'applique et rend l'ensemble confiscable (Cass. crim., 15 février 2023, n° 22-81.326). […] la victime qui a obtenu une décision définitive lui allouant des dommages-intérêts peut solliciter le service d'aide au recouvrement, qui recouvre les sommes à sa place (art. 706-15-1 du code de procédure pénale).
Lire la suite…La compétence territoriale est régie par les articles 43 et 52 du Code de procédure pénale : lieu de commission de l'infraction, résidence de l'auteur, lieu d'arrestation. Code de procédure pénale, article 15-3 : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, […] La présence d'un avocat lors du dépôt de plainte est possible et utile. […] Code de procédure pénale, article 706-52 : « Au cours de l'enquête et de l'information, […] le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), prévu à l'article 706-15-1 du Code de procédure pénale, prend le relais et avance les sommes dues. […]
Lire la suite…[…] Page 1/6 […] En vertu des dispositions des articles 706-15-1, 706-15-2 du code de procédure pénale, la partie civile, non éligible à la CIVI, a la possibilité de saisir le SARVI, si le condamné ne procède pas au paiement des dommages et intérêts dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision fixant le montant des dommages et intérêts est devenue définitive; dans ce cas, le SARVI applique une majoration de 30% des sommes dues.
[…] 15 octobre 2024 au 16 octobre 2024 à VERRIERES EN ANJOU […] PRECISE que toute victime peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de son préjudice par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-3 à 706-14-1 du Code de procédure pénale, […] (SARVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code procédure pénale s'il n'est pas procédé au paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l'article 475-1 par la personne condamnée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, […]
[…] — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, […] en vue d'une indemnisation, conformément à l'article 706-3 et suivants du code de procédure pénale, […] la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l'infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 2]) et ce dans un délai d'un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu'une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d'aide, en sus des frais d'exécution éventuels) ;
Lorsque le fait dommageable présente le caractère matériel d'une infraction et sort du champ de la circulation, le relais est pris par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), régie par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, […] Auteur identifié et condamné, mais qui ne paie pas : ce n'est pas l'hypothèse de l'auteur inconnu : il s'agit du SARVI, articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code de procédure pénale, saisissable dans l'année suivant le caractère définitif de la décision. […] Code de procédure pénale, […] Cass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-00.815 — le régime des accidents du travail exclut celui de l'indemnisation des victimes d'infractions.
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