Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.
Policiers et gendarmes sont tenus de recevoir la plainte de la victime, même s'ils ne sont pas territorialement compétents, et de lui remettre aussitôt un récépissé (art. 15-3 du code de procédure pénale). […] la victime peut, sous conditions, demander à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) la réparation intégrale de son dommage corporel (art. 706-3 du code de procédure pénale), dans les trois ans de l'infraction ou l'année suivant la décision pénale définitive (art. 706-5). […] Lorsqu'elle ne peut être indemnisée par la commission, […] dans l'année de celle-ci, le service d'aide au recouvrement du fonds de garantie, dit SARVI (art. 706-15-1 et 706-15-2). […]
Lire la suite…. : « Il résulte des articles 706-15, 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale et L. 422-8 du code des assurances que lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction pénale à verser des dommages-intérêts à la partie civile qui a été victime de cette infraction, celle-ci peut saisir le Fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) d'une demande d'aide au recouvrement de ces sommes, le fonds pouvant, à cette fin, exercer toutes voies de droit utiles.
Lire la suite…[…] Page 1/6 […] En vertu des dispositions des articles 706-15-1, 706-15-2 du code de procédure pénale, la partie civile, non éligible à la CIVI, a la possibilité de saisir le SARVI, si le condamné ne procède pas au paiement des dommages et intérêts dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision fixant le montant des dommages et intérêts est devenue définitive; dans ce cas, le SARVI applique une majoration de 30% des sommes dues.
[…] 15 octobre 2024 au 16 octobre 2024 à VERRIERES EN ANJOU […] PRECISE que toute victime peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de son préjudice par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-3 à 706-14-1 du Code de procédure pénale, […] (SARVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code procédure pénale s'il n'est pas procédé au paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l'article 475-1 par la personne condamnée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, […]
[…] — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, […] en vue d'une indemnisation, conformément à l'article 706-3 et suivants du code de procédure pénale, […] la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l'infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 2]) et ce dans un délai d'un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu'une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d'aide, en sus des frais d'exécution éventuels) ;
L'essentiel La CIVI répare elle-même les dommages corporels graves causés par des faits présentant le caractère matériel d'une infraction, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable (article 706-3 du code de procédure pénale). Le SARVI aide la partie civile à recouvrer des dommages et intérêts alloués par une décision pénale définitive et restés impayés deux mois après qu'elle est devenue définitive (articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale). […] Le SARVI : une aide au recouvrement, non une indemnisation Le SARVI s'adresse à la personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts, […]
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