Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, Chambre civile, 15 juillet 2025, n° 24/01068

TJ Ajaccio 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'opposition
Le tribunal a considéré que l'opposition était effectivement tardive et n'avait pas d'effet sur la validité de l'ordonnance d'injonction de payer.
Accepté
Existence de la créance
Le tribunal a relevé que les pièces produites par la SARL SOLECO fondent la créance et ne sont ni contredites ni sérieusement contestées.
Accepté
Dommages et intérêts pour le préjudice subi
Le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts était justifiée et a accordé la somme demandée.
Accepté
Frais de procédure
Le tribunal a accordé la demande de remboursement des frais sur le fondement de l'article 700, considérant que la SARL SOLECO avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Ajaccio, ch. civ., 15 juil. 2025, n° 24/01068
Numéro(s) :	24/01068
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel MAESTRINI
Parties :	SOLECO, S.A.R.L. SOLECO société à responsabilité limitée inscrite au RCS de [ Localité 2 ] c/ SARL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

N° du dossier : N° RG 24/01068 – N° Portalis DBXH-W-B7I-DBA2

N° de Minute : 25/

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

— --------------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:

Monsieur BEZZINA, Magistrat à titre temporaire, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame Gil CHIMINGERIU, Greffier

Débats à l’audience publique du :24 Mars 2025

JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025 et signé par Monsieur BEZZINA et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

S.A.R.L. SOLECO société à responsabilité limitée inscrite au RCS de [Localité 2], sous le n° 325 266 807, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

Rep/assistant : M^e Emmanuel MAESTRINI, avocat au barreau de BASTIA

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [P] [S]

né le 17 Février 1959 à [Localité 3] (5723), demeurant [Adresse 1]

Non comparant ni représenté

D’AUTRE PART,

1 copie exécutorie à M^e Emmanuel MAESTRINI

1 expedition à Monsieur [P] [S]

1 copie dossier

FAIT ET PROCECURE :

Le 29/12/2023, la SARL SOLECO obtenait une ordonnance d’injonction de payer contre Monsieur [P] [S], enjoignant à ce dernier de lui payer les sommes suivantes :

—  1155,00 € en principal

—  25,14 € au titre de la mise en demeure

—  25,54 € au titre du coût de la procédure d’injonction

Soit un montant total de 1205, 68 €. L’ordonnance était signifiée le 19 /01/2024. Le 05 avril 2024 un certificat de non-opposition a été délivré à sa demande à la SARL SOLECO.

Monsieur [S] formait opposition à l’ordonnance à l’injonction de payer, par acte parvenu au greffe du Tribunal Judiciaire d’Ajaccio le 02 juillet 2024.

La SARL SOLECO conclut à l’irrecevabilité de l’opposition formée par Monsieur [P] [S] et en tout état de cause à la confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer la somme de 1205,00 euros outre 3000 € de dommages et intérêts et 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.

Monsieur [P] [S] n’a pas conclu. Il n’était, ni présent ni représenté à l’audience du 24 Mars 2025 où l’affaire est venue utilement devant le tribunal de céans. La SARL SOLECO s’en est rapportée à ses écritures.

A l’issue des débats, la décisiona été mise en délibéré au 16 juin 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogé au 15 juillet 2025.

SUR CE,

Le Tribunal considère au visa de l’article 1416 du code de procédure civile que l’opposition formée par Monsieur [P] [S] est tardive et ne saurait donc produire aucun effet sur la validité de la procédure d’injonction de payer et par voie de conséquence sur l’opposabilité de l’ordonnance rendue. En tout état de cause, la réalité de la créance poursuivie est avérée.

Le tribunal dit que les pièces produites par la demanderesse et plus précisément les devis et facture fondent la créance de la SARL SOLECO.

Il relève qu’elles ne sont ni contredites, ni sérieusement contestées.

Ainsi, Monsieur [P] [S] sera condamné à payer la somme de 1205,68 euros à titre principal outre 1500 euros de dommages et intérêts et 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après audience publique,par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

Au visa de l’article 1416 du code de procédure civile,

PRONONCE l’irrecevabilité de l’opposition formée par Monsieur [P] [S] le 02 Juillet 2024 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer du 29 décembre 2023

CONDAMNE Monsieur [P] [S] à payer à la SARL SOLECO la somme de 1205,68 euros au principal,

CONDAMNE Monsieur [P] [S] à payer à la SARL SOLECO la somme de 1500 € de dommages et intérêts.

CONDAMNE Monsieur [P] [S] à payer à la SARL SOLECO la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge