— N° RG 25/00768 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEABO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00768 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEABO – M. [G] [J]

Ordonnance du 08 juin 2025

Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6],

agissant par agissant par M. [X] [O] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6] : [Adresse 2],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [G] [J]

né le 02 Janvier 1979 à [Localité 4] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 3]

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de XXXXXX, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 23 avril 2025 dont fait l’objet M. [G] [J],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 08 juin 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [G] [J], reçue et enregistrée au greffe le 08 juin 2025 à 11 heures 00,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 08 juin 2025 à 11 heures 00 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [G] [J] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 5 juin 2025 à 12 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 8 juin 2025 à 11h00 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif du fait des idées délirantes de persécution et des hallucinations auditives avec une imprévisibilité du comportement, état d’agitation et décompensation psychotique grave, opposition sthénique aux soins,

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 5 juin 2025 à 12 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [G] [J] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [G] [J],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 08 juin 2025 à 16h31,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [G] [J] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge