Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Ajaccio, ch. civ., 6 oct. 2025, n° 23/00659 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° du dossier : N° RG 23/00659 – N° Portalis DBXH-W-B7H-C3JH
N° de Minute :25/
JUGEMENT DU 06 Octobre 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [X]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDEUR :
Direction des Finances Régionales Publiques de CORSE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
[Adresse 1]
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Juillet 2025, devant le Tribunal composé de :
Monsieur DEGUINE, Vice-Président
Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente
M. LOBRY, Vice-Président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame HOAREAU, Greffier.
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 06 Octobre 2025 et signé par Monsieur DEGUINE, Président de l’audience et Madame HOAREAU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le
1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Garantie ·
- Caisse d'épargne ·
- Bourgogne ·
- Comté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prévoyance ·
- Débiteur ·
- Principal ·
- Recours
- Adoption simple ·
- Vietnam ·
- Sexe ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Célibataire ·
- Date ·
- Pacte ·
- Civil
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Etablissement public ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Demande ·
- Loyer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Algérie ·
- Education ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Mère ·
- Hébergement
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Indemnité
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours ·
- Cotisations ·
- Retraite anticipée ·
- Carrière ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Commission ·
- Demande ·
- Titre
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Presse ·
- Nullité ·
- Propos diffamatoire ·
- Textes ·
- Visa ·
- Ville
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés civiles ·
- Acoustique ·
- Incident ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Arrêt de travail ·
- Expertise judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Incapacité de travail
- Société anonyme ·
- Finances ·
- Banque ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Défaillance
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assesseur ·
- Original ·
- Enfant ·
- Expertise ·
- Jugement ·
- Contrôle du juge ·
- Dépôt
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.