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Sur la décision
| Référence : | TJ Ajaccio, ch. civ., 1er déc. 2025, n° 22/01169 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° du dossier : N° RG 22/01169 – N° Portalis DBXH-W-B7G-CYXO
N° de Minute :25/
JUGEMENT DU 01 Décembre 2025
DEMANDEUR :
S.C.I. SCALA SCARA Poursuites et diligences de son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité, [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDEUR :
S.C.I. MAP Prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité., demeurant [Adresse 4]
S.D.C. HOTEL CLUB [5] EXERCICE L A SAS SECIC, [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau d’AJACCIO
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Mai 2025, devant le Tribunal composé de :
Monsieur DEGUINE, Vice-Président
Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente
M. LOBRY, Vice-Président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame HOAREAU, Greffier.
JUGEMENT: Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 01 Décembre 2025 et signé par Monsieur DEGUINE, Président de l’audience et Madame HOAREAU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le
1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats
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