TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00418 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQ5

DEMANDEUR : M. [J] [E] [Q]

Né le 15 novembre 1977 à [Localité 3] (17)

demeurant : [Adresse 2]

[Localité 4]

ÉLECTEUR : M. [J] [E] [Q]

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 10 MARS 2026 ,

Par devant le Tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Sophie BOYER, assisté de Gil CHIMINGERIU, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête en date du 26 février 2026 reçue au greffe le 03 Mars 2026, M. [J] [Q] a saisi la présente juridiction afin de contester la radiation de son inscription de la liste électorale de la commune de [Localité 5] suite à rejet de son recours auprès de la commission de contrôle en date du 20 février 2026;

À l’audience du 06 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [J] [Q] et avis à Monsieur le Préfet de corse du sud dans les délais légaux, en l’occurrence le 3 mars 2026;

M. [J] [Q] comparait et expose qu’il a fait l’objet à l’instar de ses deux enfants majeurs d’une décision de radiation d’inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle il expose résider de manière stable et effective depuis 7 ans;

L’affaire a été mise en délibéré le 10 mars 2026;

SUR CE :

Vu le code électoral,

Attendu qu’il résulte du I de l’article L20 du code électoral que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Attendu que Monsieur [J] [Q] s’est vue notifier par un courrier en date du 20 février 2026 le rejet du recours formé contre une décision de radiation de son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5], que sa demande par requête en date du 26 février 2026 est recevable;

Attendu qu’il résulte de l’article L11 du code électoral que :

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;…

Attendu qu’à l’appui de sa demande, M. [J] [Q] produit les pièces suivantes :

— une attestation d’hébergement par M.[N] [S] dont il ressort qu’il a été hébergé à titre gratuit par ce dernier depuis le 1er octobre 2021 sur un terrain lui appartenant sur la commune de [Localité 5] ;

— une facture d’électricité au nom de l’hébergeant attestant en date du 16 février 2026;

— un avis d’imposition DDFIP corse du sud sur les revenus de 2024 établi en 2025 mentionnant une adresse d’imposition au 1er janvier 2025 sur la commune de [Localité 5];

Attendu que ces pièces sont de nature à établir que M. [J] [Q] remplit les conditions requises par l’article L11 pour être inscrit sur la liste électorale en ce que celui-ci y avait été préalablement inscrit sans qu’il n’y ait lieu de douter qu’un changement de résidence soit intervenu récemment ou en tout état de cause depuis plus de 6 mois dans la commune;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête de Monsieur [J] [Q] et d’ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5];

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de M. [J] [Q] recevable,

FAIT DROIT à la demande, en conséquence ,

ORDONNE l’inscription de M. [J] [Q] né le 15 novembre 1977 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] ;

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée, à M. [J] [Q], au préfet, au maire de et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Juge

Gil CHIMINGERIU Sophie BOYER