Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 25 mars 2025, n° 23/02843 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02843 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 23/02843
N° Portalis DBX4-W-B7H-SEWR
N° B 25/696
DÉSISTEMENT
DU : 25 Mars 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [C] [I], [L] [T]
[Adresse 6]
[Localité 8] (ALLEMAGNE)
représenté par Maître Angélique BRAU-DURAND, avocat au barreau de TARBES, substituée par Maître Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [G] [D], [P] [X]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Angélique BRAU-DURAND, avocat au barreau de TARBES, substituée par Maître Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [F] [U] divorcée [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippine RANCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 juillet 2023,
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, les demandeurs, représentés par leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [F] [U] divorcée [M].
La défenderesse, représentée par son conseil, a accepté ce désistement.
La défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection ,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [C] [I], [L] [T] et de Madame [G] [D], [P] [X] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Monsieur [C] [I], [L] [T] et Madame [G] [D], [P] [X], conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 25 mars 2025 par Ariane PIAT, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit immobilier ·
- Développement ·
- Vente ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Surendettement ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Commandement ·
- Cadastre
- Enfant ·
- Parents ·
- Commissaire de justice ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Maroc ·
- Ordre public ·
- Prorogation ·
- Nationalité ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Recours contentieux ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Commission ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Activité non salariée ·
- Non-salarié ·
- Recours administratif
- Préjudice esthétique ·
- Indemnité ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Physique ·
- Souffrance ·
- Victime
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Héritier ·
- Opposition ·
- Mise en demeure ·
- Successions ·
- Exonérations ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Partie commune ·
- Assemblée générale ·
- Règlement de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bâtiment ·
- Ascenseur ·
- Règlement ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Vote
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Délais ·
- Défaut de paiement ·
- Locataire ·
- Bail d'habitation ·
- Commissaire de justice
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Compte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Cession de créance ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit agricole ·
- Juge
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Brasserie ·
- Clause resolutoire ·
- Signature ·
- Virement
- Saisie conservatoire ·
- Exécution ·
- Ordonnance sur requête ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Mainlevée ·
- Décès ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.