COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AJACCIO

N° RG 26/00213 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIIB

DEMANDEUR : Mme [Y] [C]

ÉLECTEUR : Mme [Y] [C]

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 5 mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Julien DEGUINE, assisté de Gil CHIMINGERIU, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 23 février 2026, Mme [Y] [C] a saisi la présente juridiction afin de demander son inscription de sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].

À l’audience du 5 mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé à Mme [C] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux, en l’occurrence le 2 mars 2026.

Mme [Y] [C] comparait et expose que son insctiption sur la liste électorale de la commune de [Localité 2] a été refusée, alors qu’elle y a sa résidence. Elle sollicite par conséquent son inscription.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

SUR CE,

Attendu que l’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Attendu que Madame [C] s’est vue notifier le 20 février 2026 le refus d’inscription sur la liste électorale de [Localité 2] ; que sa demande par requête du 23 février 2026 est recevable;

Attendu qu’il résulte de l’article L11 du code électoral que :

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition,

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

Attendu que à l’appui de sa demande Mme [C] produit une attestation de Monsieur [L] [S], dont il ressort qu’elle a été hébergée à titre gratuit dans son domicile situé à [Localité 2] de mars à juillet 2025, et l’est de nouveau depuis janvier 2026 ; que rien ne permet de douter qu’elle a eu son domicile entretemps à [Localité 2] ; qu’elle produit en effet les attestations de résidents de [Localité 2], dont il ressort qu’elle y réside régulièrement sans dicontinuer depuis le printemps 2025 ;

Attendu que ces pièces sont suffisantes pour établir que Mme [C] habite depuis six mois au moins dans la commune ;

Attendu que dès lors il convient de faire droit à la demande et d’ordonner l’inscription de Mme [C] sur la liste électorale de la commune de [Localité 2] ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de Mme [Y] [C] recevable,

FAIT DROIT à la demande, en conséquence,

ORDONNE l’inscription de

Mme [Y] [C]

née le 24 octobre 2007 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [Y] [C], au préfet, au maire de [Localité 2] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Président,