TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00251 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIJR

DEMANDEUR : Mme [L] [Y]

Née le 13 août 1999 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ÉLECTEUR : Mme [L] [Y]

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 09 Mars 2026,

Par devant le Tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Valentine LARIVIERE, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 25 Février 2026,

Mme [L] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

née le 13 août 1999 à [Localité 1]

a saisi la présente juridiction afin de demander son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4].

À l’audience du 09 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé à Mme [L] [Y] et avis à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, dans les délais légaux.

Mme [L] [Y] comparaît et expose qu’elle vit en semaine à [Localité 4] et ne se rend “au village” à [Localité 5] qu’en fin de semaine. Elle précise avoir assuré son domicile. Elle fait valoir que la commission de contrôle ne s’est pas réunie, faisant échec à tout recours administratif préalable.

Mme [L] [Y] sollicite en conséquence son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4].

L’affaire est mise en délibéré le 09 Mars 2026.

La Présidente prend connaissance du courrier de la mairesse de [Localité 4] reçu le 04/03/2026, postérieurement à la clôture des débats.

SUR CE :

Le courrier de la mairesse de [Localité 4] confirmant l’absence de réunion de la commission de contrôle de la liste électorale suite à une démission, et précisant que le bien que la partie demanderesse dit habiter est en ruine, photographies à l’appui, ne saurait être pris en compte, faute d’avoir été contradictoirement débattu d’une part, mais aussi parce que les observations du maire ne sont pas admises en la matière du fait que “nul ne peut être à la fois juge et partie” ainsi que cela a pu être jugé d’autre part (en ce sens : Cass. Civ. 2 ème , 10 mars 2004, pourvoi contre TI [Localité 6], pourvoi n° 04-60.124)

Il résulte de l’article L11 du code électoral que :

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;…

A l’appui de sa demande, Mme [L] [Y] produit les pièces suivantes :

— la copie de sa carte nationale d’identité la domiciliant à [Localité 5],

— la décision de refus d’inscription sur la liste électorale prise par la mairesse de [Localité 4] le 02/02/2026, faute d’inscription personnelle au rôle des contributions,

— une attestation d’hébergement de Mme [K] [M], mère de Mme [L] [Y], “chez elle” à [Localité 4],

— une attestation d’assurance habitation “résidence principale” valable du 05/02/2026 au 31/12/2026 adressée à Mme [L] [Y] à [Localité 4],

— des avis d’impôts locaux concernant le lieu d’imposition sis à [Localité 4] envoyés à Mme [K] [M] à [Localité 5].

Ces pièces sont insuffisantes pour établir que Mme [L] [Y] a son domicile réel dans la commune, défini comme un lieu de vie habituel et continu, ou qu’elle y habite depuis six mois au moins (absence d’attestations de voisins, ou de courriers reçus à [Localité 4], assurance souscrite récemment…) , ou qu’elle figure pour la deuxième fois sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales, Mme [K] [M] apparaissant personnellement imposée au titre du bien immobilier sis à [Localité 4].

Dès lors il n’y a pas lieu de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

REJETTE la demande de Mme [L] [Y],

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [L] [Y], au préfet, au maire de [Localité 4] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Juge

Valentine LARIVIERE Naïs ACQUAVIVA