Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 4 mars 2025, n° 24/10806 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 4]
[Localité 9]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06]
@ : [Courriel 11]
REFERENCES : N° RG 24/10806 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2IAU
Minute : 25/00086
CADUCITE
DU 04 Mars 2025
Madame [C] [N] [D]
Représentant : Me Renée RIMBON NGANGO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 55
Madame [R] [G] épouse [X]
C/
Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT
Représentant : Me Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 221
Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT AGENCE OUEST
Représentant : Me Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 221
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Mars 2025 par ce tribunal, présidé par Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
Madame [C] [N] [D]
[Adresse 5]
[Localité 10]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 930082024015142 du 16/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Maître Renée RIMBON au barreau de la SEINE SAINT DENIS
Madame [R] [G] épouse [X],
[Adresse 5]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR (S) :
Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Maître Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT AGENCE OUEST
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représenté par Maître Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 25 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 04 Mars 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé) ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Charges
- Commission ·
- Recours ·
- Entrepreneur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Traitement ·
- Dette
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créance ·
- Consommation ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Effacement ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Contestation ·
- Remboursement
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Caractère ·
- Adresses ·
- Travail occasionnel ·
- Base aérienne
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Maintien ·
- Courriel ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Cabinet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Voyageur ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Mobilité ·
- Sursis à statuer ·
- Indemnisation ·
- Incident ·
- État
- Adresses ·
- Yougoslavie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit logement ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Ès-qualités ·
- Défaillant ·
- Conserve
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Education ·
- École ·
- Autorité parentale ·
- Entretien ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Mariage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travaux publics ·
- Assureur ·
- Structure ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Expert
- Villa ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Investissement ·
- Résidence ·
- Immobilier ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Cabinet ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assignation ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.