MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00368 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VWPT

CODE NAC : 56B – 0A

AFFAIRE : S.C.I. GADOL INVESTISSEMENTS C/ S.D.C. RESIDENCE VILLA MARGERIE 16-18 RUE GASTON MARGERIE 94130 NOGENT SUR MARNE, S.A.S.U. CABINET IMMOBILIER [V] [R] (C.I.A.G.)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. I. GADOL INVESTISSEMENTS

immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 490 582 814

dont le siège social est sis 78 allée Primavera Pringy – 74370 ANNECY

représentée par Maître Jean-david COHEN, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : G0834

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “VILLA MARGERIE” SIS 16-18 RUE GASTON MARGERIE – 94130 NOGENT SUR MARNE

représenté par son syndic le Cabinet immobilier [V] [R] (C.I.A.G.) SASU

dont le siège social est sis 20 Bis rue Faidherbe – 93360 NEUILLY PLAISANCE

S. A. S. U. CABINET IMMOBILIER [V] [R] (C.I.A.G.),

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 527 703 805

dont le siège social est sis 20 Bis rue Faidherbe – 93360 NEUILLY PLAISANCE

tous deux représentés par Maître Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS -+ Vestiaire : E839 – non comparants à l’audience (constitution en cours de délibéré)

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Débats tenus à l’audience du : 07 Avril 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 Mai 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 26 juillet 2024, un compromis de vente a été signé par la SCI GADOL INVESTISSEMENTS en vue de la vente des lots n°3, 4, 42, 61 et 62 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété situé dans la résidence Villa Margerie 16-18 rue Gaston Margerie 94130 NOGENT SUR MARNE.

L’état daté adressé au notaire en charge de la vente, la SELARL ATTIAS ASSOR & [L], le 29 octobre 2024, par le syndic de l’immeuble a mentionné une créance de 1.634.675,01 euros au titre des sommes dues par la SCI GADOL INVESTISSEMENTS.

Selon acte authentique du 30 décembre 2024, la vente desdits biens et droits immobiliers est intervenue entre la SCI GADOL INVESTISSEMENTS et la SCI BRET pour un prix de 710.000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, la SASU CABINET IMMOBILIER [V] [R], ès qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble résidence Villa Margerie 16-18 rue Gaston Margerie 94130 NOGENT SUR MARNE, a fait opposition au paiement du prix de vente mettant en œuvre le privilège spécial immobilier du syndicat.

Le prix de vente est demeuré séquestré chez le notaire.

Par actes de commissaire de justice du 5 mars 2025, la SCI GADOL INVESTISSEMENTS a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble résidence Villa Margerie 16-18 rue Gaston Margerie 94130 NOGENT SUR MARNE et la SASU CABINET IMMOBILIER [V] [R] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

— déclarer l’opposition du syndicat des copropriétaires mal fondée et irrégulière,

— ordonner la mainlevée de l’opposition formulée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble résidence Villa Margerie 16-18 rue Gaston Margerie 94130 NOGENT SUR MARNE,

— ordonner que la SCI GADOL INVESTISSEMENTS soit autorisée à toucher l’intégralité du solde du prix de vente des mains de Maître [W] [L], notaire, ès qualité, lequel sera valablement libéré à compter de l’exécution dudit jugement,

— juger l’opposition abusive, sans titre ni cause, ainsi que la mauvaise foi du syndicat des copropriétaires,

— condamner tant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble résidence Villa Margerie 16-18 rue Gaston Margerie 94130 NOGENT SUR MARNE que la SASU CABINET IMMOBILIER [V] [R] chacun à lui verser la somme provisionnelle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’immobilisation injustifiée du profit de la vente,

— condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble résidence Villa Margerie 16-18 rue Gaston Margerie 94130 NOGENT SUR MARNE au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’audience du 7 avril 2025, la SCI GADOL INVESTISSEMENTS, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Assignés par actes remis à personne, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble résidence Villa Margerie 16-18 rue Gaston Margerie 94130 NOGENT SUR MARNE et la SASU CABINET IMMOBILIER [V] [R] n’ont pas constitué avocat.

A l’issue des débats, il a été indiqué à la partie présente que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.

Par note en délibéré notifiée par RPVA le 10 avril 2025, le conseil des défendeurs a sollicité la réouverture des débats afin de leur permettre de se défendre. Il a fait valoir que l’assignation avait été signifiée le 5 mars 2025 pour une audience au 7 avril 2025 et que les pièces ne lui avaient pas été communiquées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la réouverture des débats

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats, ayant l’obligation de le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur certains éléments.

En l’espèce, eu égard à la demande de réouverture des débats adressée par le conseil des défendeurs, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour leur permettre de formuler leurs observations et de se défendre.

Sur les dépens

Les dépens sont réservés

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, par ordonnance avant-dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats afin de permettre la représentation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble résidence Villa Margerie 16-18 rue Gaston Margerie 94130 NOGENT SUR MARNE et de la SASU CABINET IMMOBILIER [V] [R] à l’audience,

DISONS que l’affaire sera examinée à l’audience du :

Mardi 15 juillet 2025 à 14h30

Salle des Pas Perdus – 1er étage – Salle H

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation,

RESERVONS les dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 5 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,