Tribunal Judiciaire d'Albertville, 2e chambre jaf, 17 juillet 2025, n° 25/00597

TJ Albertville 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer et avaient convenu des modalités de ce divorce, ce qui est conforme aux dispositions de l'article 233 du code civil.
Accepté
Accord des parties sur les effets du divorce
La cour a homologué la convention signée par les parties, considérant qu'elle respecte les intérêts des époux et les dispositions légales applicables.
Accepté
Partage des dépens entre les parties
La cour a ordonné le partage des dépens par moitié, sauf justification d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albertville, 2e ch. jaf, 17 juil. 2025, n° 25/00597
Numéro(s) :	25/00597
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Coraline FLAMBANTSarah PEREIRA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

17 Juillet 2025

Chambre : AFFAIRES FAMILIALES N° minute : 25/00066

N° RG 25/00597 – N° Portalis DB2O-W-B7J-C2UK

DEMANDEURS :

Madame [J] [D] [G] [V] [R] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Coraline FLAMBANT, avocat au barreau de CHAMBERY

Monsieur [Z] [N] [K] [C]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Sarah PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :

Juge aux affaires familiales : […] […], vice-présidente placée selon l’ordonnance de la première présidente de la Cour d’Appel de Chambéry en date du 15 Avril 2025, chargée des affaires familiales

assisté lors des débats et du prononcé de […] […], greffière

DEBATS : audience du 17 Juin 2025

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort

Exécutoire délivrée le : 17 Juillet 2025 à M^e Coraline FLAMBANT et M^e Sarah PEREIRA

Expédition délivrée le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la clôture des débats prononcée le 17 juin 2025,

PRONONCE le divorce de :

— Madame [J] [D] [G] [V] [R] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9]

et de

— Monsieur [Z] [N] [K] [C] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6]

qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2023 à [Localité 7] (73)

sur le fondement de l’article 233 du code civil,

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état-civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8],

HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 15 avril 2025 réglant les effets du divorce entre les époux, annexée au présent jugement,

CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens, sauf à justifier de leur admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle,

INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois,

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES