Tribunal Judiciaire d'Albertville, 1re chambre, 11 septembre 2025, n° 25/00811

TJ Albertville 11 septembre 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle par inversion du nom des parties et a donc décidé de la rectifier conformément à la requête.

Résumé par Doctrine IA

La SAS GOELIA GESTION a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement précédent. Elle soutenait que le jugement avait inversé les parties dans la condamnation au paiement d'un solde.

La question juridique posée était de savoir si le jugement initial contenait une erreur matérielle susceptible d'être corrigée. La juridiction devait déterminer si la condamnation prononcée correspondait bien à la situation des parties.

La Cour d'Appel a jugé qu'il s'agissait bien d'une erreur matérielle par inversion des noms des parties. Elle a donc rectifié le jugement pour condamner la SCI FX3B à payer le solde à la SAS GOELIA GESTION.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albertville, 1re ch., 11 sept. 2025, n° 25/00811
Numéro(s) :	25/00811
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre NOELJérôme WIEHN
Cabinet(s) :	MILLIAND - THILL - PEREIRACORNET VINCENT SEGUREL
Parties :	S.A.S. GOELIA GESTION c/ S.C.I. FX3B

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU : 11/09/2025

Chambre : CIVILE

Nature : Contradictoire

N° Jugement : 25/168

N° RG 25/00811

N° Portalis DB2O-W-B7J-C3RF

DEMANDEUR :

S.A.S. GOELIA GESTION

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Anne-marie LAZZARIMA, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE intervenant es qualité d’administrateur de la SCP COUTIN et M^e Jérôme WIEHN, du cabinet CORNET-VINCENT-SEGUREL (CVS), avocat plaidant au barreau de NANTES

DÉFENDEUR :

S.C.I. FX3B

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Sarah PEREIRA, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et M^e Pierre NOEL, avocat plaidant au barreau de DOUAI

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :

Président : […], Vice-Président

assistée de […], Greffière

DÉBATS :

Délibéré annoncé au : 11 Septembre 2025

Exécutoire délivré le :

Expédition délivrée le :

à : M^e LAZZARIMA et M^e PEREIRA

à :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le jugement 25/120 du 13/6/2025 rendu dans l’instance enrôlée sous le n° 19/616 ayant notamment statué en ces termes :

“FIXE l’indemnité d’occupation due par la SARL GOELIA GESTION à la SCI FX3B à compter du 1er mai 2019 à la somme annuelle de 3 580 € HT pour chacun des deux lots, dont s’agissant du lot n° 36, 2 685 € HT en numéraire et 895 € HT en nature ;

ORDONNE la compensation de cette indeminité à due concurrence des provisions versées de ce chef pour chaque période concernée ;

CONDAMNE la SARL GOELIA GESTION à payer à la SCI FX3B le solde en résultant à sa charge, outre intérêts à compter à compter de chaque partie de paiement excédentaire ;”

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 24/6/2025 du conseil de la S.A.S. GEOLIA GESTION ;

Vu l’absence d’observations du conseil de la SCI FX3B appelées par le greffe ;

MOTIVATION:

Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, tout jugement affecté d’une erreur ou omission matérielle peut être rectifié, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande, par la juridiction l’ayant rendu, qui statue sans audience sur la requête d’une partie après avoir recueilli ou appelé les observations des parties ;

Attendu que la demande de condamnation du solde de la compensation était formée par la société GEOLIA prétendant avoir versé des provisions supérieures à l’indemnité fixée à sa charge ;

que le jugement a contradictoirement prononcé une condamnation à son encontre ;

qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle par inversion du nom des parties ;

qu’il y a donc lieu de la rectifier conformément à la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats publics,

DIT qu’est affecté d’une erreur matérielle le chef de dispositif du jugement n° 25/120 du 13/6/2025 rendu dans l’instance enrôlée sous le n° 19/616 ainsi libellé :

“ CONDAMNE la SARL GOELIA GESTION à payer à la SCI FX3B le solde en résultant à sa charge, outre intérêts à compter à compter de chaque partie de paiement excédentaire ;”

DIT que cette mention erronée doit être remplacée par la mention suivante ainsi libellée :

“ CONDAMNE la SCI FX3B à payer à la SARL GOELIA GESTION le solde en résultant à sa charge, outre intérêts à compter de chaque partie de paiement excédentaire ;”

DIT que le surplus du jugement reste sans changement ;

DIT que la présente décision sera annexée au jugement rectifié ;

DIT que les dépens de l’instance rectificative suivront le sort de ceux du jugement sur le fond.

Ainsi jugé et prononcé le 11 septembre 2025, la minute étant signé par Monsieur […], Président et Madame […], Greffière.

La Greffière Le Président