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Sur la décision
| Référence : | TJ Albertville, 3e ch. réf. paf, 21 avr. 2026, n° 26/00107 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00107 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
Cour d’Appel de CHAMBERY
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ALBERTVILLE
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DÉSISTEMENT DU 21 Avril 2026
N° RG 26/00107
N° Portalis DB2O-W-B7K-C525
A l’audience publique du 21 Avril 2026 du tribunal judiciaire d’Albertville, […], présidente, assistée de […], greffière, a rendu la décision suivante :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES GENTIANES, représenté par son syndic la SASU MOUNTAIN COLLECTION IMMOBILIER, dont le siège social est sis Chez son syndic la SASU MOUNTAIN COLLECTION IMMOBILIER – [Adresse 1]
représentée par Me Julien CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 2]
Madame [W] [X] épouse [E], demeurant [Adresse 2]
Tous deux non comparants, ni représentés.
***
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée le 11 mars 2026,
Attendu que maître Julien CAPDEVILLE, avocat du demande déclare oralement se désister de son instance
Vu l’acceptation présumée du défendeur absent et non constitué,
Il y a lieu de déclarer que le désistement d’instance du demandeur est parfait, et qu’en conséquence, il entraîne l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La présidente,
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