TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

■

cabinet de Madame LESPY-LABAYLETTE

juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement

MINUTE N° /

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00346 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSU3

M. [G] [T] [K]

Nous, Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge du tribunal judiciaire, assistée de Emeline CHOURY, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet

Monsieur [G] [T] [K]

né le 13 Septembre 1993 à [Localité 2] (PAS-DE-CALAIS)

hospitalisé(e) au C H S [3] à [Localité 1]

Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique,

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 19 août 2025 et les pièces qui y sont annexées,

Vu le certificat médical de fin d’hospitalisation complète avec programme de soins du Docteur [D] en date du 21 juillet 2025,

Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] de transformation d’un mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète en programme de soins en date du 21 juillet 2025,

Vu le certificat médical de réadmission en hospitalisation complète du Docteur [N] en date du 12 août 2025,

Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] de réadmission en hospitalisation complète en date du 12 août 2025,

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 20 août 2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience,

Vu l’audition de Monsieur [G] [T] [K] assisté(e) de M^e Julien CHAUVIN, avocat(e) désigné(e) d’office,

ATTENDU que Monsieur [G] [T] [K] a été réintégré(e) en hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé [3] de [Localité 1] le 12 août 2025,

QUE l’avis du Docteur [D], psychiatre, en date du 18 août 2025, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en indiquant : “Patient porteur d’un trouble psychiatrique chronique résistant depuis plusieurs années et actuellement décompensé en raison d’une rupture de traitement et d’une réalcoolisation”

ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Monsieur [G] [T] [K] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète

PAR CES MOTIFS

statuant après débats en audience publique

DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [G] [T] [K] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète

DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU

Fait à Mont de Marsan, le 21 Août 2025

Le greffier Le juge,

Emeline CHOURY Anne LESPY-LABAYLETTE

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 21 Août 2025

M. [G] [T] [K],

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 21 Août 2025

L’avocat,

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 21 Août 2025 à ___H___

Le représentant du Centre Hospitalier

✓ Avis transmis au tiers demandeur par lettre simple, le 21 Août 2025

Le Greffier

__________________________________________________________________________

(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

✓ Reçu notification au Parquet le / / À H

❏ qui indique ne pas interjeter appel

❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif

Signature