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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 5 févr. 2025, n° 24/01036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/01036
N° Portalis 352J-W-B7I-C22TE
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me PIERRON
— Me ALLOUCHE
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 05 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur [F] [D], né le 5 Août 1954 à [Localité 7],
de nationalité française, demeurant [Adresse 1] – [Localité 6].
Représenté par Maître Thierry PIERRON de la S.E.L.A.R.L. CABINET TAIEB – PIERRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0831;
DÉFENDEURS
La société TRANSITION FRANCE ENERGIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000 euros, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 851 131 011, dont le siège social est [Adresse 3] – [Localité 5], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice élisant domicile audit siège.
Monsieur [W] [U], intervenant volontaire, né le 6 Mars 1992 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] – [Localité 4], agissant en qualité d’ancien liquidateur amiable de la société TRANSITION FRANCE ENERGIE, radiée du R.C.S. de PARIS en date du 8 Janvier 2025.
Représentés par Maître Sarah ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0945.
Décision du 05 Février 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/01036 – N° Portalis 352J-W-B7I-C22TE
_________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [S] [M], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Septembre 2023 par Monsieur [F] [D] à l’encontre de la société TRANSITION FRANCE ENERGIE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Février 2025 Monsieur [F] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société TRANSITION FRANCE ENERGIE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Février 2025, Monsieur [W] [U], en sa qualité d’ancien liquidateur amiable de la société TRANSITION FRANCE ENERGIE, accepte ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [F] [D] à l’encontre de la société TRANSITION FRANCE ENERGIE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [F] [D] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à PARIS le 05 Février 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
[S] [M] Antoine DE MAUPEOU
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