Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Albi, jaf2, 25 nov. 2025, n° 25/00913 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00913 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ALBI
JAF2
N° RG 25/00913 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EEEV
N° minute :
NAC:20L
DU 25 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE
[Z] [T] [O] épouse [Y]
C/
[N] [J] [U] [Y]
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES
EN DIVORCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Mégane GIORGIUTTI
Greffier : Marion QUOTB
En présence de Madame [E], auditrice de justice et de Madame [I], greffier stagiaire
DEMANDEUR
Madame [Z] [T] [O] épouse [Y]
Née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9]
domiciliée : au cabinet de Me CLOTTES-GERMAIN
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparante assistée de Maître CLOTTES-GERMAIN, avocat au barreau d’ALBI
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C810042025000408 du 19/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [J] [U] [Y]
Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (TOGO)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Comparant assisté de Maître MEYER, avocat au barreau d’ALBI substitué par Maître GENEST, avocat au barreau de CASTRES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue non publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :
CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
CONSTATE que les époux résident séparément ;
REJETTE la demande de pension alimentaire formée par [N] [Y] ;
CONDAMNE [Z] [O] à payer à [N] [Y] la somme de 100 euros par mois à titre de pension alimentaire en exécution du devoir de secours à compter de la présente ordonnance ;
DIT que la pension alimentaire est payable d’avance avant le 5 de chaque mois, au domicile de l’autre conjoint, par chèque, mandat ou virement ou encore en espèces (contre reçu), sans frais pour le créancier et en sus de toutes prestations sociales, douze mois sur douze,
DIT que cette pension sera révisée chaque année par le débiteur à la date anniversaire de la présente ordonnance, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE, selon la formule :
A
nouvelle pension = ancienne pension X -------
B
dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l’indice précédant le réajustement, ces indices peuvent être obtenus auprès de la permanence téléphonique de l’INSEE (0892.680.760) ou sur le site internet de l’INSEE (A étant le dernier indice connu à la date de la revalorisation et B l’indice publié au jour de la présente décision) ;
RAPPELLE que les mesures provisoires sont exécutoires de droit, en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 03 février 2026 pour conclusions au fond de [Z] [O], notamment sur le fondement du divorce.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maroc ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Ressort ·
- Nationalité française ·
- Chambre du conseil ·
- Contradictoire
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Résidence ·
- Administration pénitentiaire
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale ·
- Père ·
- Mère ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Victime ·
- Faute inexcusable ·
- Rente ·
- Sécurité sociale ·
- Consolidation ·
- Employeur ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Faute ·
- Travail
- Syndicat de copropriétaires ·
- Votants ·
- Assemblée générale ·
- Ensemble immobilier ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Syndic ·
- Commissaire de justice
- Secret ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Preneur ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Publicité foncière ·
- Mise en état ·
- Publication ·
- Incident ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Enregistrement ·
- Siège social ·
- Pierre
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assainissement ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Non conformité ·
- Devis
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Juridiction ·
- Adresses ·
- Exception d'incompétence ·
- Incident ·
- Assignation ·
- Assureur ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance ·
- Titre ·
- Paiement
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Carrelage ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Motif légitime ·
- Constat d'huissier ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de services ·
- Commissaire de justice ·
- Principal ·
- Conciliateur de justice ·
- Obligation ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Partie ·
- Huissier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.