Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 16 octobre 2025, n° 25/00363

TJ Saint-Denis de la Réunion 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation contractuelle
Le tribunal a constaté que la SAS JULES CAILLE AUTO avait apporté la preuve de l'obligation dont elle se prévaut, et que Monsieur [S] [K] [O] n'a pas justifié l'extinction de son obligation.
Accepté
Absence de justification de paiement par le défendeur
Le tribunal a relevé que le défendeur n'a pas comparu ni justifié son non-paiement, ce qui a conduit à la condamnation au paiement de la somme due.
Rejeté
Justification des frais demandés
Le tribunal a estimé que la demande de frais n'était pas justifiée, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 16 oct. 2025, n° 25/00363
Numéro(s) :	25/00363
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. JULES CAILLE AUTO

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00363 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDPS

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 16 OCTOBRE 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. JULES CAILLE AUTO

[Adresse 1]

[Localité 3] ([6])

représentée par Mme [X] [B] (Employée service contentieux)

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [K] [O] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 21 Août 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 5 mai 2025, la SAS JULES CAILLE AUTO a sollicité la comparution de Monsieur [S] [K] [O] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.045 euros en principal outre 40 euros à titre de frais.

La SAS JULES CAILLE AUTO expose que le 19 mai 2022, Monsieur [S] [K] [O] a signé un contrat de service pour l’entretien de son véhicule OPEL CORSA immatriculé CG 032 KD, pour un coût de 42,75 euros prélevé mensuellement, que la somme réclamée à titre principal correspond à des prélèvements impayés en dépit d’une mise en demeure qui lui a été adressée le 15 avril 2024.

La tentative de conciliation préalable menée par un conciliateur de justice s’est soldée par un constat de carence établi le 10 mars 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 juin 2025.

L’accusé de réception de la convocation destinée à Monsieur [S] [K] [O] ayant été retourné non signé, la SAS JULES CAILLE AUTO a été invitée à faire citer la partie défenderesse par voie d’huissier conformément aux dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile.

A l’audience du 19 juin 2025, la SAS JULES CAILLE AUTO, dûment représentée, a sollicité un délai supplémentaire pour faire citer la partie défenderesse par voie d’huissier.

Monsieur [S] [K] [O] n’a pas comparu, ni été représenté.

L’affaire a été renvoyée au 21 août 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, Monsieur [S] [K] [O] a été cité à comparaître devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis à l’audience du 21 août 2025.

A cette date, la SAS JULES CAILLE AUTO, dûment représentée, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [S] [K] [O], cité à personne, n’a pas comparu, ni été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du CPC dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SAS JULES CAILLE AUTO prouve l’obligation dont elle se prévaut en versant aux débats le contrat de service signé par les parties le 19 mai 2022, la mise en demeure du 15 avril 2024 adressée à Monsieur [S] [K] [O] par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans suite.

Monsieur [S] [K] [O] n’a produit aucun élément de nature à justifier l’extinction partielle ou totale de son obligation à la dette.

En conséquence, il y a lieu de le condamner à payer à la SAS JULES CAILLE AUTO, la somme de 1.045 euros en principal.

La SAS JULES CAILLE AUTO sera déboutée de sa demande en condamnation de Monsieur [S] [K] [O] au paiement de la somme de 40 euros à titre de frais qui n’est pas justifié.

Monsieur [S] [K] [O], partie perdante au sens de l’article 696 du CPC, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

DEBOUTE la SAS JULES CAILLE AUTO de sa demande en paiement de la somme de 40 euros à titre de frais,

CONDAMNE Monsieur [S] [K] [O] à payer à la SAS JULES CAILLE AUTO la somme de 1.045 euros en principal,

CONDAMNE Monsieur [S] [K] [O] aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 16 octobre 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE