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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, ch. 1 sect. 9, 5 févr. 2026, n° 25/01467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. FONCIERE EPILOGUE, S.A.S. APIREM |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
BEZIERS
Minute Ordo n° 26/33
Affaire N° RG 25/01467 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TTR
ORDONNANCE du 05 Février 2026
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Février 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l’instance :
ENTRE :
Madame [S], [U] [N]
née le 25 avril 1966 à [Localité 12] (76)
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Maître Pierre KOCHOYAN de la SELARL PIERRE KOCHOYAN, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
S.A.S. APIREM
immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 849 180 955
dont le siège social est [Adresse 1]
prise en la personne de son Président en exercice, la SASU GP PROJECT, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 883 082 224
dont le siège social est [Adresse 4],
elle-même prise en la personne de son Président, M. [L] [J], né le 4 août 1992 à [Localité 10] (54), de nationalité Française, domicilié [Adresse 4]
Représentée par Maître Anne-Lise ESTEVE de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocats au barreau de BEZIERS
S.A. FONCIERE EPILOGUE
immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 753 415 074
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Sophien BEN ZAIED, avocat au Barreau de BAYONNE
S.E.L.A.S. NOTAIRES DU (9) [Localité 11]
immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 310 069 687
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Maître Anaïs MEGNINT de la SELARL ASTRIAM AVOCAT, avocats au barreau de BEZIERS
La cause mise au rôle à l’audience du 04 décembre 2025, a été régulièrement appelée.
Maître Pierre KOCHOYAN, substitué à l’audience par Me EQUIN, et Me DESRUELLES, ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;
Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 05 Février 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
*******
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’exploit du 15 avril 2025 par lequel Mme [S] [N] a assigné la SA FONCIÈRE ÉPILOGUE la SAS APIREM et la SELAS NOTAIRES DU (9) [Localité 11] afin d’obtenir l’annulation d’une vente immobilière ou subsidiairement de requalifier la vente à remere intervenue en pacte commissoire prohibé et en toute hypothèse d’engager la responsabilité de la société de notaires et de la SAS APIREM ;
Vu les conclusions sur incident communiqués par RPVA le 03/09/2025, par lesquelles la SA FONCIÈRE ÉPILOGUE a soulevé la fin de non-recevoir tenant à l’absence de justification de la publication de l’assignation au service de la publicité foncière conformément aux dispositions de l’article 30 5° du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu les dernières conclusions sur incident de la SA FONCIÈRE ÉPILOGUE communiquées par RPVA le 10/10/2025 demandant au juge de la mise en état de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
— CONSTATER le désistement de la SA FONCIÈRE ÉPILOGUE de son incident aux fins de voir déclarer l’action de Mme [S] [N] irrecevable, fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de son assignation au Service de la Publicité Foncière territorialement compétent ;
— RÉSERVER l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Vu les conclusions sur incident en réponse de Mme [S] [N] communiquées par RPVA le 30/11/2025 demandant au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions de l’article 30 5° du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,
Vu les dispositions de l’article 126 du Code de procédure civile,
— DONNER ACTE à FONCIERE EPILOGUE de son désistement total et parfait dans le cadre de l’incident de la mise en état.
— DONNER ACTE à Mme [N] de la publication et de l’enregistrement de son assignation à la date du 29 Août 2025.
EN CONSEQUENCE,
— ECARTER l’irrecevabilité de l’assignation, la publication réalisée au moment de la rédaction des présentes et rétroactivement au 29 août écoulé.
— REJETER toutes demandes reconventionnelles.
— RESERVER les irrépétibles et les dépens ;
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de plaidoirie sur incident du 4 décembre 2025
Attendu que le juge de la mise en état, vu les pièces justificatives communiquées, donnera acte à Mme [S] [N] de la publication et de l’enregistrement de son assignation auprès du service chargé de la publicité foncière compétent, le CPFE de [Localité 9] 2, et constatera le désistement d’incident subséquent de la SA FONCIÈRE ÉPILOGUE accepté par la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement par décision mise à disposition par le greffe, insusceptible d’appel,
DONNE ACTE à Mme [S] [N] de la publication et de l’enregistrement de son assignation au service chargé de la publicité foncière,
CONSTATE le désistement d’incident des parties,
RÉSERVE les demandes concernant les frais irrépétibles et les dépens,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 26 mars 2026 à 10h.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
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